Type de juridiction : Tribunal d’instance
Juridiction : Tribunal d’instance de Bordeaux
Thématique : Litige sur Facture Téléphonique : Tribunal de Bordeaux Condamne l’Opérateur
→ RésuméLe tribunal d’instance de Bordeaux a tranché en faveur de M.B, dont le téléphone mal configuré se connectait sans son consentement à Internet, entraînant des frais supplémentaires. M.B a contesté la facture, arguant que l’option de synchronisation des emails avait été activée à son insu. Suite à son refus de paiement, l’opérateur a résilié sa ligne et l’a assigné en justice. Le tribunal a reconnu les dysfonctionnements liés à cette option et a condamné l’opérateur à verser 500 euros de dommages et intérêts à M.B pour préjudice subi.
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Le téléphone de M.B, mal configuré, se connectait régulièrement à Internet (option synchronisation des emails PDA/PC). M.B estimant que l’option a avait été activée sans qu’il le sache a refusé de payer la facture correspondante. La ligne de M.B a ensuite été résiliée pour défaut de paiement. L’opérateur a alors assigné en paiement l’abonné.
Retenant les dysfonctionnements de l’option en cause (1), le tribunal d’instance de Bordeaux a condamné l’opérateur de téléphonie à payer 500 euros de dommages et intérêts à M.B.
(1) Connexions intempestives
Mots clés : paiement,facture,facture téléphonique,prix,téléphone portable,paramétrage,connexion,téléphone portable,wap,pda,option
Thème : Factures telephoniques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal d’instance de Bordeaux | 24 mai 2005 | Pays : France
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