Type de juridiction : Tribunal d’instance
Juridiction : Tribunal d’instance de Bobigny
Thématique : Fraude au grattage : Carrefour face à un consommateur
→ RésuméDans une affaire jugée par le Tribunal d’instance de Bobigny le 13 mai 2008, la société Carrefour n’a pas réussi à prouver la fraude d’un consommateur lors d’un jeu concours. Carrefour soutenait que des « tickets de grattage » pouvaient être examinés avec un laser pour révéler les gains sans gratter. Bien que cette méthode ait été divulguée en ligne, la société avait réussi à faire fermer les forums et blogs concernés. Cette décision souligne les défis juridiques liés à la protection des jeux et loteries face aux nouvelles technologies et aux pratiques frauduleuses.
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Dans cette affaire, la société Carrefour n’a pas obtenu gain de cause contre un consommateur soupçonné de fraude au grattage à un jeu concours organisée par elle.
La société exposait qu’il était possible, en examinant les « tickets de grattage » à l’aide d’un laser ou d’une lampe flash, de révéler les cases gagnantes sans les gratter. Cette méthode ayant été divulguée sur l’Internet, la société Carrefour avait toutefois obtenu la fermeture des forums et blogs concernés.
Mots clés : jeux,loteries
Thème : Jeux et loteries
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal d’instance de Bobigny | Date : 13 mai 2008 | Pays : France
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