Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Paris
Thématique :
→ RésuméLa société Electre a poursuivi Maxotex pour avoir reproduit illicitement sa base de données sur Internet, malgré un contrat interdisant la diffusion à des tiers. Les juges ont confirmé que Maxotex avait utilisé le cédérom d’Electre de manière illégale, violant ainsi les droits de protection des bases de données. Cette affaire souligne l’importance du droit sui generis, qui protège les producteurs de bases de données contre l’extraction substantielle et la diffusion non autorisée de leurs contenus. La décision du Tribunal de commerce de Paris, rendue le 7 mai 1999, illustre les enjeux juridiques liés à la protection des données.
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La société Electre qui a mis en place sur cédérom une base de données comportant la nomenclature de l’ensemble des ouvrages édités en France, a assigné la société Maxotex (abonné aux services de la société Electre) pour reproduction servile de sa base de données sur un site Internet. Les juges ont constaté que la société Maxotex qui a signé un contrat excluant la diffusion de la banque de données à des tiers a utilisé le cédérom de la société Electre d’une façon illicite.
Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 1999
Mots clés : bases de données,droit sui generis,protection des bases de données,sui generis,producteur de bases de données,extraction substantielle,electre,maxotex
Thème : Protection des bases de donnees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | Date : 7 mai 1999 | Pays : France
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