Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Paris
Thématique : Responsabilité des Hébergeurs : Jurisprudence du Tribunal de Commerce de Paris
→ RésuméDans une affaire de reproduction illicite d’une base de données, le Tribunal de Commerce de Paris a exonéré un hébergeur de toute responsabilité. Le tribunal a souligné qu’aucune obligation ne contraignait l’hébergeur à vérifier le contenu des informations qu’il diffuse. De plus, dès qu’il a été informé du litige, l’hébergeur a réagi rapidement en fermant le site concerné. Cette décision illustre l’importance de la réactivité des prestataires techniques face aux contentieux, tout en clarifiant les limites de leur responsabilité dans la gestion des contenus hébergés.
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Dans le cadre d’un litige portant sur la reproduction illicite d’une base de données, le tribunal a mis hors de cause un hébergeur. Aucune disposition n’imposant à celui-ci de vérifier le contenu des informations dont il permet la circulation, l’hébergeur, prévenu de la survenance d’un litige, a agi promptement en fermant le site Internet litigieux.
Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 1999
Mots clés : hébergeur,responsabiilité des hébergeurs,hébergement,maxotex,prestataires techniques,contenus
Thème : Responsabilite des hebergeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | 7 mai 1999 | Pays : France
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