Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Paris
Thématique : Responsabilité des Hébergeurs : Limites et Jurisprudence
→ RésuméLa responsabilité des hébergeurs se limite à leur rôle d’hébergeur, sans obligation de vérifier le contenu des informations qu’ils diffusent. Lorsqu’un litige survient, l’hébergeur doit agir rapidement, comme en témoigne la fermeture conservatoire d’un site litigieux. Dans cette affaire, le tribunal de commerce de Paris a décidé de mettre hors de cause l’hébergeur, soulignant ainsi les limites de sa responsabilité. Cette jurisprudence rappelle que la protection des droits d’auteur et des contenus en ligne repose principalement sur les utilisateurs et non sur les plateformes d’hébergement.
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Il n’est pas contesté que le rôle d’un hébergeur se soit limité à « l’hébergement ». Aucune disposition n’impose à l’hébergeur de vérifier le contenu des informations dont il permet la circulation. De plus, l’hébergeur, prévenu de la survenance du litige, a agi promptement en fermant le site litigieux à titre conservatoire. Le tribunal a mis hors de cause l’hébergeur.
Mots clés : hébergement,responsabilité des hébergeurs,hebergeur
Thème : Responsabilite des hebergeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | 7 mai 1999 | Pays : France
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