Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Paris
Thématique :
→ RésuméLe tribunal de commerce de Paris a jugé qu’une société avait commis un trouble manifestement illicite en utilisant les dépêches et photographies de l’Agence France Presse (AFP) pour une diffusion publique à des fins commerciales, après l’expiration de la période contractuelle. Cette décision souligne l’importance du respect des droits d’auteur et des contrats dans l’exploitation des contenus internet. La contrefaçon de contenus, notamment ceux de l’AFP, est un sujet crucial dans le domaine juridique, rappelant aux entreprises l’importance de se conformer aux accords établis.
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Les juges du tribunal de commerce constatent le trouble manifestement illicite née de l’utilisation par une société des dépêches et des photographies de l’Agence France Presse (AFP) dans le cadre d’une diffusion publique à usage collectif et à des fins commerciales, au delà de la période contractuelle convenue entre les parties.
Mots clés : afp,dépêches afp,citation,exploitation illicite,cfoot
Thème : Contrefaçon de contenus internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | Date : 6 septembre 1999 | Pays : France
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