Tribunal de Commerce de Paris, 5 octobre 2020
Tribunal de Commerce de Paris, 5 octobre 2020
Le départ de clients d’une société de production, suite à un démarchage par d’anciens collaborateurs, ne constitue pas automatiquement un détournement de clientèle. Pour établir la concurrence déloyale, il est utile d’identifier des actes déloyaux ou des manœuvres spécifiques. La simple présomption ne suffit pas ; la faute doit être prouvée. De plus, si les démarcheurs étaient des partenaires ayant travaillé en tant qu’autoentrepreneurs, aucune obligation de fidélité ou d’exclusivité ne leur est imposable.

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