Tribunal de commerce de Paris, 4 novembre 2020
Tribunal de commerce de Paris, 4 novembre 2020
Type de juridiction : Tribunal de commerce Juridiction : Tribunal de commerce de Paris Thématique : Publicité des services en ligne de Syndic de copropriété

Résumé

La Chambre FNAIM du Grand Paris a vu son action en référé rejetée, soulignant que les litiges concernant la publicité réglementée nécessitent un examen approfondi. La conformité de la plateforme Matera avec les normes de la profession de Syndic doit être débattue devant les juridictions compétentes. Ce cas met en lumière les défis juridiques liés à la régulation des services en ligne dans le secteur de la copropriété, où les questions de conformité et de réglementation sont déterminantes pour assurer la protection des copropriétaires et la transparence des pratiques.

Les litiges relatifs à la publicité réglementée peuvent difficilement faire l’objet d’un référé, ces derniers nécessitant un débat au fond. La Chambre FNAIM du Grand Paris a été déboutée de son action en référé : la conformité de l’activité de la plateforme Matera avec les principes et les règles gouvernant la profession de Syndic requiert un débat devant les juridictions du fond.  

 

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