Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Paris
→ RésuméAvant de signer un contrat de coproduction, il est déterminant pour le coproducteur de s’assurer que son cocontractant n’a pas accordé de garantie bancaire sur les créances futures. Cela nécessite une consultation du registre public du cinéma (RCA). Les actes signés entre une banque et une société de production, s’ils sont antérieurs au contrat de coproduction, sont opposables au coproducteur. La garantie sur créances futures sert de sûreté pour le remboursement d’un crédit. Les œuvres cinématographiques doivent être inscrites au RCA pour protéger les droits d’exploitation et garantir la transparence des engagements financiers.
|
|
Par sécurité et avant la signature d’un contrat de coproduction, le coproducteur doit vérifier que son cocontractant n’a pas consenti de garantie bancaire sur les créances futures (consultation du registre public du cinéma, RCA). En effet, les actes signés entre un établissement bancaire et une société de production, dès lors qu’ils sont antérieurs par leur conclusion comme leur inscription au RCA, au contrat de coproduction, sont pleinement opposables au coproducteur. La garantie sur créances futures agit comme sûreté du remboursement d’un crédit accordé au producteur. Pour rappel, pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé, doivent être inscrits au RCA, à la requête de la partie la plus diligente : 1° Les cessions et apports en société du droit de propriété ou d’exploitation ainsi que les concessions de droit d’exploitation soit d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, soit de l’un quelconque de ses éléments présents et à venir ; 2° Les constitutions de nantissement sur tout ou partie des droits d’exploitation ; 3° Les délégations et cessions, en pleine propriété ou à titre de garantie, de tout ou partie des produits présents ou à venir d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ; 4° Les conventions relatives à la distribution d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ; 5° Les conventions emportant restriction dans la libre disposition de tout ou partie des éléments et produits présents et à venir d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ; 6° Les cessions d’antériorité, les subrogations et les radiations totales ou partielles se rapportant aux droits d’exploitation ; 7° Les décisions de justice et sentences arbitrales relatives à l’un des droits d’exploitation. A défaut d’inscription au RCA des actes, conventions ou jugements susmentionnés, les droits résultant de ces actes, conventions ou jugements sont inopposables aux tiers. |
→ Questions / Réponses juridiques
Pourquoi est-il important pour un coproducteur de vérifier les garanties bancaires avant de signer un contrat de coproduction ?Il est déterminant pour un coproducteur de vérifier les garanties bancaires avant de signer un contrat de coproduction afin d’éviter des complications juridiques et financières ultérieures. En effet, si le cocontractant a consenti une garantie bancaire sur les créances futures, cela peut avoir des conséquences significatives sur les droits du coproducteur. Les actes signés entre un établissement bancaire et une société de production, lorsqu’ils sont antérieurs à la conclusion du contrat de coproduction, sont opposables au coproducteur. Cela signifie que le coproducteur pourrait se retrouver dans une situation où il n’a pas accès aux revenus générés par l’œuvre, car ceux-ci seraient déjà engagés pour rembourser un crédit accordé au producteur. Quels types d’actes doivent être inscrits au registre public du cinéma (RCA) ?Plusieurs types d’actes doivent être inscrits au registre public du cinéma (RCA) pour garantir la transparence et la sécurité juridique des transactions dans le domaine de la production cinématographique et audiovisuelle. Ces actes incluent : 1. Les cessions et apports en société du droit de propriété ou d’exploitation, ainsi que les concessions de droit d’exploitation d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle. 2. Les constitutions de nantissement sur tout ou partie des droits d’exploitation, qui servent de garantie pour des prêts ou des financements. 3. Les délégations et cessions, en pleine propriété ou à titre de garantie, de tout ou partie des produits présents ou à venir d’une œuvre. 4. Les conventions relatives à la distribution d’une œuvre, qui définissent les modalités de diffusion et de commercialisation. 5. Les conventions qui restreignent la libre disposition des éléments et produits d’une œuvre, ce qui peut affecter la capacité de produire ou de vendre. 6. Les cessions d’antériorité, les subrogations et les radiations totales ou partielles des droits d’exploitation. 7. Les décisions de justice et sentences arbitrales relatives aux droits d’exploitation, qui peuvent influencer la gestion des droits. Que se passe-t-il si un acte n’est pas inscrit au RCA ?Si un acte, une convention ou un jugement n’est pas inscrit au registre public du cinéma (RCA), les droits qui en résultent deviennent inopposables aux tiers. Cela signifie que ces droits ne peuvent pas être revendiqués ou défendus contre d’autres parties qui pourraient avoir des intérêts concurrents. En pratique, cela peut entraîner des situations où un coproducteur ou un investisseur se retrouve sans recours légal pour faire valoir ses droits sur une œuvre, car les actes non inscrits ne sont pas reconnus par la loi. Cela souligne l’importance de l’inscription au RCA pour assurer la protection des droits d’exploitation et éviter des litiges potentiels. |
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?