Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Paris
Thématique :
→ RésuméAprès la résiliation d’un contrat d’accès à sa base de données avec la société FREE GOAL, l’AFP a constaté une utilisation non autorisée de ses dépêches sur le site de cette dernière. Le tribunal a reconnu la contrefaçon, soulignant que l’AFP avait encouru des risques financiers et humains. En vertu de l’article L 342-1 du Code de la Protection Intellectuelle, qui protège les producteurs de bases de données, la société FREE GOAL a été condamnée à verser des dommages et intérêts à l’AFP. Cette décision souligne l’importance de la protection des bases de données en France.
|
Postérieuremet à la résiliation d’un contrat d’accès à sa base de données avec l’un de ses clients (société FREE GOAL), l’AFP a constaté que celui-ci continuait à utiliser sur son site internet ses dépêches. Le juge ayant constaté la contrefaçon et relevé que l’AFP a pris un risque financier matériel et humain et bénéficiait à ce titre de la protection instituée par l’article L 342-1 du Code de la Protection Intellectuelle relatif à la protection des producteurs de bases de données, a condamné la société FREE GOAL au paiement de dommages et intérêts.
Mots clés : afp,bases de données,bases,sui generis,protection des bases de données,protection,droit sui generis
Thème : Protection des bases de donnees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | Date : 3 octobre 2003 | Pays : France
Laisser un commentaire