Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Paris
Thématique : Protection des données d’abonnés et concurrence en France
→ RésuméLe Tribunal de commerce de Paris a statué sur la protection juridique de l’annuaire téléphonique de France Télécom, considérant que l’entreprise, en tant que producteur de base de données, a investi de manière substantielle dans sa constitution. En conséquence, elle bénéficie d’une protection sui generis contre les extractions non autorisées par des tiers. Les tarifs d’accès à l’annuaire, jugés comparables à ceux d’autres pays de l’Union européenne, ne constituent pas une entrave à la concurrence. Les allégations des défenderesses concernant une violation du droit de la concurrence européen n’ont pas été étayées.
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Concernant la protection juridique de l’annuaire téléphonique de France Télécom, le Tribunal a jugé que France Télécom, producteur de base de données au sens de la loi du 1er juillet 1998, a réalisé des investissements substantiels pour la constitution de l’annuaire téléphonique et bénéficie à ce titre de la protection sui generis des bases de données. Les extractions qualitatives ou quantitatives non autorisées de cette base de données effectuées par une société tiers sont prohibées par la loi et ne sont pas couvertes par un prétendu comportement anti-concurrentiel de France Télécom puisque les tarifs d’accès à l’annuaire téléphonique sont comparables à ceux des entreprises d’autres pays de l’Union européenne, et que rien ne vient soutenir les allégations des défenderesses selon lesquelles ces tarifs seraient contraires au droit de la concurrence européen.
Mots clés : abonnés,france telecom,annuaire universel,fichiers d’abonnés,service universel,concurrence,annuaire
Thème : Concurrence et fichiers d’abonnes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | 18 juin 1999 | Pays : France
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