Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de Commerce de Paris
Thématique : Conflit de distribution cinématographique en France
→ RésuméLa société CARLOTTA FILMS, licencié exclusif de HOLLYWOOD CLASSICS Ltd pour la distribution du film « ASSURANCE SUR LA MORT », a constaté la vente non autorisée de ce film sur FNAC et AMAZON.FR. En réponse, elle a saisi le juge des référés. Cependant, le Tribunal a estimé que l’affaire devait être examinée par les juges du fond, la société CARLOTTA FILMS n’ayant pas fourni la preuve formelle de son contrat d’exclusivité. Cette décision souligne l’importance de la validation des droits de distribution dans le secteur cinématographique.
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La société CARLOTTA FILMS est le licencié exclusif sur le territoire français de la société HOLLYWOOD CLASSICS Ltd pour la distribution et la commercialisation sous forme de vidéogrammes du film « ASSURANCE SUR LA MORT » (« double Indemnity ») de Billy WILDER. Ayant constaté que le film était à la vente sur les sites internet de la FNAC et de la société AMAZON.FR, la société CARLOTTA FILMS a saisi le juge des référés.
Le Tribunal a considéré que l’affaire relevait des juges du fond, la société CARLOTTA FILMS. n’apportant pas la preuve formelle de la validité de son contrat d’exclusivité.
Mots clés : distribution,cinéma,
Thème : Distribution cinematographique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | Date. : 11 juillet 2006 | Pays : France
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