Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nice
Thématique : Liquidation d’une société en cessation de paiements.
→ RésuméLe 31 mars 2025, la société par actions simplifiée FAVORITE KID 4 a déclaré sa cessation des paiements auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Nice, conformément aux articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce. Immatriculée sous le numéro 982824294, cette société exerce son activité à l’adresse indiquée. Suite à cette déclaration, les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été convoqués à comparaître en chambre du conseil le 3 avril 2025.
Lors de cette audience, le Ministère Public a été entendu, et le représentant légal de la société SUGAR MUMMIES CLUB a également comparu pour expliquer les raisons de la cessation des paiements. Les éléments présentés ont révélé que la société débitrice ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a été établi que le redressement de la société était manifestement impossible, justifiant ainsi la décision de prononcer la liquidation judiciaire. Le Tribunal, après délibération, a statué en audience publique et a prononcé la liquidation judiciaire de la société FAVORITE KID 4. M. Bernard FARINA a été désigné en qualité de Juge Commissaire, tandis que la SELARL [T], représentée par Me [K], a été nommée liquidateur. De plus, Me [Z] a été désigné commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prise du patrimoine de la société débitrice, conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 15 février 2025, et le mandataire judiciaire devra soumettre la liste des créances dans un délai de 12 mois. La clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 3 avril 2026, et les dépens seront considérés comme frais privilégiés de liquidation judiciaire. |
JUGEMENT DU 3 Avril 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00167N° PCL : 2025J00147SAS FAVORITE KID 4N° RG : 2025P00195
DEBITEUR
SAS FAVORITE KID 4 [Adresse 7] [Localité 1]
RCS Nice : 982824294N° de gestion 2023 B 4096
Représentant légal : SAS SUGAR MUMMIES CLUB Président [Adresse 6] [Localité 1] prise en la personne de [S] [J], son représentant légal
comparant en personne assistée par Me Marielle WALICKI [Adresse 4] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 3 Avril 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Brice CAMPOS, M. Bernard FARINA, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAIDélibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 3 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 31 Mars 2025, la SAS FAVORITE KID 4 a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 982824294 et exerce une activité de sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 6] [Localité 1] .La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 3 Avril 2025 selon convocation qui leur a été adressée.Le Ministère Public entendu en ses réquisitionsAttendu que [S] [J], en sa qualité de représentant légal de la SAS SUGAR MUMMIES CLUB, a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.
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