Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nice
Thématique : Liquidation d’une société en cessation de paiements.
→ RésuméLe 27 mars 2025, la société par actions simplifiée SOWAAT a déclaré sa cessation de paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice, conformément aux articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce. Immatriculée sous le numéro 915179717, la société exerce des activités d’achat, de vente, d’importation et d’exportation de marchandises industrielles, ainsi que leur commercialisation et distribution. Un appel a été lancé pour que la société et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, se présentent en chambre du conseil le 3 avril 2025.
Lors de cette audience, le représentant légal de la société CHP, en sa qualité de Président, a exposé les raisons de la déclaration de cessation des paiements. Les éléments présentés ont révélé que la société SOWAAT ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a été établi que le redressement de la société était manifestement impossible, ce qui a conduit le Tribunal à envisager la liquidation judiciaire. En conséquence, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société SOWAAT, désignant un Juge Commissaire et un liquidateur pour gérer la procédure. Un commissaire de justice a également été désigné pour procéder à l’inventaire et à l’évaluation du patrimoine de la société. La date de cessation des paiements a été fixée au 21 mars 2025, et le mandataire judiciaire a été chargé de déposer la liste des créances dans un délai de 12 mois. La clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 3 avril 2026, et les dépens seront considérés comme frais privilégiés de liquidation judiciaire. |
JUGEMENT DU 3 Avril 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00172 N° PCL : 2025J00152 SAS SOWAAT N° RG : 2025P00189
DEBITEUR
SAS SOWAAT [Adresse 3]
RCS Nice : 915179717N° de gestion 2022 B 2232
Représentant légal : SAS CHP Président [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal [W] [S] [V]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 3 Avril 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Brice CAMPOS, M. Bernard FARINA, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAIDélibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 3 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 27 Mars 2025, la SAS SOWAAT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 915179717 et exerce une activité de Achat et vente, importation et exportation de toutes marchandises industrielles Commercialisation, packaging et distribution de ces marchandises industrielles, et toute activité connexe Prise de participation dans toute société sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 3] .La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 3 Avril 2025 selon convocation qui leur a été adressée.Le Ministère Public entendu en ses réquisitionsAttendu que M. [W] [S] [V], représentant légal de la SAS CHP, Président a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.
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