Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nice
Thématique : Ouverture d’une procédure de redressement pour une entreprise en difficulté financière.
→ RésuméL’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) a saisi le Tribunal pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ACRO DECO DESIGN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice. Cette société, spécialisée dans les travaux acrobatiques, la peinture et la décoration, se trouve dans une situation financière délicate, incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le Tribunal a convoqué la débitrice ainsi que les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour une audience en chambre du conseil le 3 avril 2025. Cependant, le représentant légal de la débitrice n’a pas comparu. Les éléments présentés en chambre du conseil ont révélé que la société est en état de cessation de paiements, justifiant ainsi l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L 631-1 du Code de Commerce. Après délibération, le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ACRO DECO DESIGN. Un Juge Commissaire a été désigné pour superviser la procédure, et un mandataire judiciaire a été nommé pour gérer les aspects financiers et administratifs de la société. De plus, un professionnel a été chargé de procéder à l’inventaire et à l’évaluation du patrimoine de la débitrice. Le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 24 juin 2024 et a déterminé que la période d’observation se terminerait le 3 octobre 2025. Il a également prévu une audience pour statuer sur la poursuite de cette période d’observation. Enfin, le mandataire judiciaire devra soumettre la liste des créances dans un délai de 12 mois suivant la déclaration des créances. |
JUGEMENT DU 3 Avril 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00179 N° PCL : 2025J00159 SAS ACRO DECO DESIGN N° RG: 2025P00040
DEMANDEUR
L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 2] Comparant lors de l’audience de l’appel des causes
DEFENDEUR
SAS ACRO DECO DESIGN [Adresse 4]
RCS Nice : 852936525
Représentant légal : M. [C] [Z] Président [Adresse 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 3 Avril 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Brice CAMPOS, M. Bernard FARINA, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAIDélibérée par les mêmes Juges.
Prononcée le 3 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ACRO DECO DESIGN [Adresse 4]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 852936525 et exerce une activité de Travaux acrobatiques, peinture, décoration. sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 4] .
La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 3 Avril 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ,
Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631- 7 du Code de Commerce à l’égard de la SAS ACRO DECO DESIGN [Adresse 4] M. Claude BERNARD en qualité de Juge Commissaire.Désigne la SELARL [U]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [K] [U] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne Me [G] [P] [Adresse 1] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.Dit que conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.Fixe provisoirement au 24 Juin 2024 la date de cessation des paiements.Fixe la fin de la période d’observation au 3 Octobre 2025.Dit qu’en application de l’article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 28 Mai 2025 à 8h15 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation.Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
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