Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nice
Thématique : Liquidation d’une société en difficulté financière.
→ RésuméL’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) a saisi le Tribunal pour demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS RPM GLOBAL SERVICES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice. Cette société, spécialisée dans le bricolage et les services multi-services, se trouve dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le Tribunal a convoqué la débitrice ainsi que les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour une audience en chambre du conseil le 3 avril 2025. Cependant, le dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu. Les éléments présentés lors de l’audience ont démontré que le redressement de la société était manifestement impossible, justifiant ainsi la demande de liquidation judiciaire. Après délibération, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS RPM GLOBAL SERVICES. Il a désigné un Juge Commissaire pour superviser la procédure et a nommé un liquidateur, une SELARL, représentée par un avocat, pour gérer les actifs de la société. De plus, un commissaire de justice a été désigné pour procéder à l’inventaire et à l’évaluation du patrimoine de la débitrice. Le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 1er mars 2024 et a stipulé que le mandataire judiciaire devait déposer la liste des créances dans un délai de 12 mois. La clôture de la procédure sera examinée au plus tard le 3 avril 2026. Les frais de liquidation judiciaire seront couverts par les dépens. La décision a été signée électroniquement, conformément aux dispositions légales en vigueur. |
JUGEMENT DU 3 Avril 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00178 N° PCL : 2025J00158 SAS RPM GLOBAL SERVICES N° RG : 2025P00038
DEMANDEUR
L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 3] Comparant lors de l’audience d’appel des causes
DEFENDEUR
SAS RPM GLOBAL SERVICES [Adresse 1]
RCS Nice : 882330616N° de gestion 2020 B 635
Représentant légal : M. [T] [J] [F] Président [Adresse 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 3 Avril 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Brice CAMPOS, M. Bernard FARINA, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAIDélibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 3 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS RPM GLOBAL SERVICES [Adresse 1]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 882330616 et exerce une activité de Multi-services bricolage sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 1] .La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 3 Avril 2025 selon convocation qui leur a été adressée.Le Ministère Public entendu en ses réquisitionsAttendu que M. [T] [J] [F] n’a pas comparu.Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?