Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nice
Thématique : Liquidation judiciaire prononcée pour une entreprise en cessation de paiements.
→ RésuméL’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) a saisi le Tribunal pour demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL ARL ENERGY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice. Cette société exerce diverses activités, notamment dans le domaine de la maçonnerie, de la plomberie, du chauffage, et du négoce de marchandises liées à ces secteurs.
Les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été convoqués à comparaître en chambre du conseil le 3 avril 2025. Cependant, le dirigeant de la société n’a pas répondu à cette convocation. Les éléments présentés lors de l’audience ont révélé que la débitrice se trouve dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Les informations recueillies ont également établi que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. En conséquence, le Tribunal a décidé de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL ARL ENERGY, conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce. Un Juge Commissaire a été désigné pour superviser la procédure, ainsi qu’un liquidateur pour gérer les actifs de la société. Un commissaire de justice a également été nommé pour procéder à l’inventaire et à l’évaluation du patrimoine de la débitrice. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1er septembre 2024, et le mandataire judiciaire devra soumettre la liste des créances dans un délai de 12 mois. La clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 3 avril 2026, et les dépens seront considérés comme frais privilégiés de liquidation judiciaire. |
JUGEMENT DU 3 Avril 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00177 N° PCL : 2025J00157 SARL ARL ENERGY N° RG : 2025P00007
DEMANDEUR
L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 2] Comparant lors de l’audience de l’appel des causes
DEFENDEUR
SARL ARL ENERGY [Adresse 4]
RCS Nice : 879858231N° de gestion 2023 B 2023
Représentant légal : M. [O] [G] Gérant [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 3 Avril 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Brice CAMPOS, M. Bernard FARINA, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAIDélibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 3 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL ARL ENERGY [Adresse 4]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 879858231 et exerce une activité de La maçonnerie, la plomberie, le chauffage, le carrelage, le plaquage, la pose et la dépose de granite, l’électricité. L’achat, le négoce, la vente, l’impot-export de marchandises, matériel et outillage et autres produits manufacturés se rapportant directement ou indirectement aux objets cités précédemment. sous la forme d’une SARL avec siège social [Adresse 4] .
La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 3 Avril 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [O] [G] n’a pas comparu.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SARL ARL ENERGY [Adresse 4] Désigne M. [E] [J] en qualité de Juge Commissaire.Désigne la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [L] [Adresse 3] en qualité de liquidateurDésigne Me [Y] [C] [Adresse 1]commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code deCommerce.Fixe provisoirement au 1er Septembre 2024 la date de cessation des paiements.Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 3 Avril 2026 . Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
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