Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nice
Thématique : Liquidation judiciaire et désignation des mandataires.
→ RésuméLe Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée MONDIAL TACOS, suite à une audience publique. Un juge commissaire a été désigné pour superviser la procédure, tandis qu’un liquidateur a été nommé pour gérer les actifs de la société. Ce liquidateur est chargé de procéder à l’inventaire et à l’évaluation du patrimoine de la société ainsi que des garanties qui pourraient peser sur celui-ci, conformément aux dispositions du Code de commerce.
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1er janvier 2024, ce qui marque le début des difficultés financières de la société. Le mandataire judiciaire a l’obligation de déposer la liste des créances dans un délai de 12 mois suivant la fin de la période de déclaration des créances. Cela implique que les créanciers de la société devront se manifester pour faire valoir leurs droits dans ce cadre. Le Tribunal a également précisé que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard le 3 avril 2026. Cette échéance permet de s’assurer que toutes les étapes de la liquidation sont menées à bien et que les créanciers sont traités de manière équitable. Les frais liés à cette procédure seront considérés comme des frais privilégiés de liquidation judiciaire, garantissant ainsi que les coûts de la procédure sont couverts avant toute distribution d’actifs aux créanciers. La décision a été signée électroniquement, conformément aux exigences légales en vigueur, ce qui témoigne de la modernisation des procédures judiciaires. Cette affaire illustre les conséquences d’une gestion financière défaillante et les mécanismes de protection des créanciers dans le cadre d’une liquidation judiciaire. |
JUGEMENT DU 3 Avril 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00176 N° PCL : 2025J00156 SAS MONDIAL TACOS N° RG : 2024P00801
DEMANDEUR
L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 3] Comparant lors de l’audience de l’appel des causes
DEFENDEUR
SAS MONDIAL TACOS [Adresse 2]
RCS Nice : 832989941N° de gestion 2017 B 2479
Représentant légal : M. [T] [F] Président [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 3 Avril 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Brice CAMPOS, M. Bernard FARINA, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAIDélibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 3 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation, L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS MONDIAL TACOS [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 832989941 et exerce une activité de Restauration de type rapide sur place et à emporter, salon de thé et tous autres produits périphériques associés à cette activité. Toutes opérations industrielles, commerciales et financières se rattachant à l’objet. sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 2] .La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 3 Avril 2025 selon convocation qui leur a été adressée.Le Ministère Public entendu en ses réquisitionsAttendu que M. [T] [F] n’a pas comparu.Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS MONDIAL TACOS [Adresse 2] Désigne M. Brice CAMPOS en qualité de Juge Commissaire.Désigne la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [Z] [Adresse 5] en qualité de liquidateurDésigne Me [P] [D] [Adresse 1]commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code deCommerce.Fixe provisoirement au 1er Janvier 2024 la date de cessation des paiements.Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 3 Avril 2026 . Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
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