Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nice
Thématique : Liquidation d’un entrepreneur individuel en difficulté financière.
→ RésuméLe 21 mars 2025, un entrepreneur individuel a déposé une demande de surendettement au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice, conformément à l’article L. 681-2 du Code de commerce. Cet entrepreneur, immatriculé au répertoire des métiers, a exposé les raisons de sa demande lors de son audience. Les éléments présentés ont révélé qu’il était redevable d’une dette professionnelle antérieure au 15 mai 2022, le rendant éligible à une procédure collective qui englobe ses patrimoines personnel et professionnel.
L’analyse des documents et des informations recueillies a montré que l’entrepreneur avait cessé son activité professionnelle, entraînant la réunion de ses patrimoines selon l’article L. 526-22 du Code de commerce. Il a été établi qu’il ne pouvait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que son redressement était manifestement impossible. En conséquence, le tribunal a décidé de prononcer la liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 640-1 du Code de commerce. Le tribunal, après délibération, a prononcé la liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel et a désigné un juge commissaire ainsi qu’un liquidateur pour gérer la procédure. Un commissaire de justice a également été désigné pour procéder à l’inventaire et à la prise des biens du débiteur, conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce. La date de cessation des paiements a été fixée au 28 octobre 2023, et le mandataire judiciaire devra soumettre la liste des créances dans les 12 mois suivant la déclaration des créances. La clôture de la procédure sera examinée par le tribunal au plus tard le 27 mars 2026, et les dépens seront considérés comme frais privilégiés de liquidation judiciaire. |
JUGEMENT DU 27 Mars 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00151 N° PCL : 2025J00132 M. [N] [U] N° RG : 2025P00178
DEBITEUR
M. [N] [U] Entrepreneur Individuel [Adresse 2]
RM Nice 519445654
Comparant en personne assisté par Me Joëlle FITOUSSI [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27 Mars 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, Mme Flora GIACOBBI, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAIDélibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 27 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 21 Mars 2025, M. [N] [U] Entrepreneur Individuel a déposé une demande de surendettement en application de l’article L. 681-2 du Code de commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est immatriculé au repertoire des metiers sous le n° 519445654Le Ministère Public entendu en ses réquisitionsAttendu que M. [N] [U] Entrepreneur Individuel a comparu et expliqué les motifs de sa demande de surendettement.Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que M. [N] [U] est redevable d’une dette professionnelle antérieure au 15 mai 2022, et qu’à ce titre il est justiciable d’une procédure collective du Livre VI du Code de commerce visant à la fois les éléments du patrimoine personnel et professionnel en application de l’article L. 681-2, III du Code de commerce.Que M. [N] [U] a de surcroît cessé son activité professionnelle, et que par conséquent ses patrimoines personnels et professionnels sont réunis en vertu de l’article L. 526-22 du Code de commerce.Que le déclarant se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.
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