Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nice
Thématique : Liquidation d’une société de restauration rapide en difficulté financière.
→ RésuméL’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) a assigné le Tribunal pour demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS 100% TACOS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice. Cette société, spécialisée dans la restauration rapide, se trouve dans une situation financière critique, étant redevable d’une dette de 18 225 euros envers l’URSSAF et incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le Tribunal a convoqué la débitrice ainsi que les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour une audience en chambre du conseil. Cependant, le dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu. Les éléments présentés lors de l’audience ont démontré que le redressement de la société était manifestement impossible, justifiant ainsi la demande de liquidation judiciaire. Après délibération, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS 100% TACOS, désignant un Juge Commissaire et un liquidateur pour superviser la procédure. Un commissaire de justice a également été désigné pour procéder à l’inventaire et à la prise des biens de la société. La date de cessation des paiements a été fixée au 28 septembre 2023, et le liquidateur a l’obligation de déposer la liste des créances dans un délai de 12 mois suivant le terme du délai de déclaration des créances. Cette décision a des conséquences significatives sur la gestion des créances et la liquidation des actifs de la société. La clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 27 mars 2026, et les dépens seront considérés comme frais privilégiés de liquidation judiciaire. |
JUGEMENT DU 27 Mars 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00163 N° PCL : 2025J00144 SAS 100% TACOS N° RG : 2025P00053
DEMANDEUR
L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 3] Comparant lors de l’audience de l’appel des causes
DEFENDEUR
SAS 100% TACOS [Adresse 1]
RCS Nice : 834715526N° de gestion 2018 B 159
Représentant légal : M. [F] [R] Président [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27 Mars 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, Mme Flora GIACOBBI, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAIDélibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 27 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS 100% TACOS [Adresse 1]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 834715526 et exerce une activité de Restauration rapide, restauration, achat/vente, traiteur sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 1] .La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 27 Mars 2025 selon convocation qui leur a été adressée.Le Ministère Public entendu en ses réquisitionsAttendu que M. [F] [R] n’a pas comparu.Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est redevable d’une dette de l’URSAFF à hauteur de 18 225 euros et se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.
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