Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nice
Thématique : Liquidation d’une société en difficulté financière.
→ RésuméL’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) a assigné le Tribunal pour demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL LE PALAIS GOURMAND, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice. La débitrice, qui exerce son activité sous la forme d’une SARL, est située à l’adresse mentionnée dans l’assignation. Les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été convoqués à comparaître en chambre du conseil le 27 mars 2025, mais la débitrice n’a pas répondu à cette convocation.
Les éléments présentés en chambre du conseil ont révélé que la débitrice devait une somme de 34 000 euros à l’URSSAF et qu’elle était dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Les informations recueillies ont établi que le redressement de l’entreprise était manifestement impossible, justifiant ainsi la demande de liquidation judiciaire conformément à l’article L640-1 du Code de commerce. Le Tribunal, après délibération, a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LE PALAIS GOURMAND. Un Juge Commissaire a été désigné pour superviser la procédure, et un liquidateur a été nommé pour gérer la réalisation de l’actif et le paiement des créanciers. Un commissaire de justice a également été désigné pour procéder à l’inventaire du patrimoine de la débitrice. La date de cessation des paiements a été fixée au 28 septembre 2023, et le mandataire judiciaire doit déposer la liste des créances dans un délai de 12 mois. La clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 27 mars 2026, et les dépens seront considérés comme frais privilégiés de liquidation judiciaire. |
JUGEMENT DU 27 Mars 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00162 N° PCL : 2025J00143 SARL LE PALAIS GOURMAND N° RG : 2025P00034
DEMANDEUR
L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 2] Comparant lors de l’audience de l’appel des causes
DEFENDEUR
SARL LE PALAIS GOURMAND [Adresse 4]
RCS Nice : 839440732N° de gestion 2018 B 1146
Représentant légal : Mme [D] [C] Gérant [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27 Mars 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, Mme Flora GIACOBBI, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAIDélibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 27 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL LE PALAIS GOURMAND [Adresse 4]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 839440732 et exerce une activité de sous la forme d’une SARL avec siège social [Adresse 4] .La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 27 Mars 2025 selon convocation qui leur a été adressée.Le Ministère Public entendu en ses réquisitionsAttendu que Mme [D] [C] n’a pas comparu.Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est redevable d’une dette de l’URSSAF à hauteur de 34 000 euros, et se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.
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