Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nice
Thématique : Liquidation d’une société en difficulté financière.
→ RésuméL’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) et la SAS MOU-SA ont demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL CO.BRA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice. La débitrice, exerçant une activité de restauration, a été convoquée à une audience en chambre du conseil le 27 mars 2025, où le Ministère Public a été entendu.
Le conseil du gérant de la débitrice a exposé les raisons de la cessation des paiements. Les éléments présentés ont démontré que la SARL CO.BRA ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant son redressement manifestement impossible. En conséquence, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire conformément à l’article L640-1 du Code de commerce. Le Tribunal, après délibération, a désigné un Juge Commissaire pour superviser la procédure et un liquidateur chargé de réaliser l’actif et de payer les créanciers. Un commissaire de justice a également été désigné pour procéder à l’inventaire du patrimoine de la débitrice. La date de cessation des paiements a été fixée au 28 octobre 2023, et le mandataire judiciaire a l’obligation de déposer la liste des créances dans un délai de 12 mois suivant le terme du délai de déclaration des créances. Les dépens engagés dans le cadre de cette liquidation judiciaire seront considérés comme des frais privilégiés, assurant leur règlement en priorité lors de la distribution des actifs de l’entreprise liquidée. La clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 27 mars 2026, marquant ainsi les conséquences financières de cette liquidation pour la SARL CO.BRA. |
JUGEMENT DU 27 Mars 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00154 N° PCL : 2025J00135 SARL CO.BRA N° RG : 2025P00031
DEMANDEURS
L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 4] Comparant lors de l’audience de l’appel des causes
SAS MOU-SA RCS Nice 979 381 [Adresse 5] Comparant lors de l’audience de l’appel des causes
DEFENDEUR
SARL CO.BRA [Adresse 7]
Représentant légal : Mme [L], [W], [D] [T] Gérant [Adresse 3]
Représenté par Maître [Z] [N] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27 Mars 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, Mme Flora GIACOBBI, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAIDélibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 27 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation séparée, L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) et la SAS MOU-SA RCS Nice 979 381 357 [Adresse 7] demandent au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL CO.BRA [Adresse 7]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 791074156 et exerce une activité de Restauration sous la forme d’une SARL avec siège social [Adresse 7] .La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 27 Mars 2025 selon convocation qui leur a été adressée.Le Ministère Public entendu en ses réquisitionsAttendu que Maître [Z] [N] [Adresse 2], conseil de Mme [L], [W], [D] [T] Gérant [Adresse 3] a comparu et a expliqué les motifs de sa cessation des paiements.Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.
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