Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nice
Thématique : Cession d’un fonds de commerce en redressement judiciaire.
→ RésuméLa SAS LE TREFLE, spécialisée dans le secteur de la coiffure, a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Nice le 28 novembre 2024, en raison de difficultés financières liées à un loyer élevé et au départ de plusieurs salariés. Un administrateur judiciaire a été désigné pour assister la société dans cette procédure. Le tribunal a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 28 mai 2025.
Le passif de la société a été évalué à 98 237 €, rendant impossible un redressement par voie de continuation. Un repreneur potentiel a manifesté son intérêt pour acquérir la société pour 25 000 €, incluant la reprise de l’intégralité des salariés. L’administrateur judiciaire a publié des annonces pour attirer d’autres offres, mais une seule a été reçue, celle de la SAS RI RIVIERA, dirigée par un tiers sans lien avec la SAS LE TREFLE. L’offre de reprise concerne les éléments du fonds de commerce, incluant des éléments incorporels comme le droit au bail et la clientèle, ainsi que des éléments corporels tels que le matériel et le mobilier. Le repreneur s’engage à rembourser le dépôt de garantie et à reprendre quatre contrats de travail, évitant ainsi des licenciements économiques. Le tribunal a examiné l’offre et a constaté qu’elle permettrait de préserver les emplois tout en réduisant le passif de la société débitrice. Le plan de cession a été arrêté en faveur de la SAS RI RIVIERA, avec un prix de cession fixé à 25 000 €, payable comptant lors de la signature des actes. Les contrats de travail et le bail commercial seront transférés au repreneur, qui devra également respecter les obligations liées à l’environnement et à la sécurité. La cession est inaliénable pendant deux ans, garantissant ainsi la protection des créanciers. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 27 Mars 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025L00563N° RG: 2025L003792024J00694
DEMANDEURS
SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [X] /SASU LE TREFLE [Adresse 7]comparant en personneSCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [I] /SASU LE TREFLE [Adresse 5]comparant en personne
DEFENDEURS
SAS LE TREFLE [Adresse 3] en personneSAS R I RIVIERA [Adresse 2]comparant en personneFONCIA [Localité 1] SA / DE MME [A] [J] [Adresse 8]comparant par Me Marianne FOUR [Adresse 4] Selarl Cabinet STEMMER[Localité 1] substituant Me Emmanuelle BRICE-TREHIN [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 19 Mars 2025
en présence du Ministère public représenté par M. Christophe TRICOCHE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Henri DIEN, Assesseurs.
Prononcée le 27 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu les articles L 642-1, R 642-1 et suivants du Code de commerce,
Les parties entendues en Chambre du conseil le 19 mars 2025, Vu le rapport du juge-commissaire,
L’administrateur judiciaire entendu en son rapport et sa note complémentaire du 13 février2025,Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,En présence du Ministère Public,Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Suivant jugement rendu par le tribunal de céans le 28 novembre 2024, la SAS LE TREFLE a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;Par jugement du 15 janvier 2025, le tribunal de commerce de Nice a désigné la SELARL BG & ASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance ;Par jugement du 22 janvier 2025 le tribunal de céans a autorisé la poursuite d’activité de la SAS LE TREFLE jusqu’au 28 mai 2025 ;Le 19 mars 2025 les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu’il soit statué sur le projet de plan de cession déposé au Greffe ;la SAS LE TREFLE exerce l’activité de salon de coiffure, barbier et l’origine des difficultés selon le dirigeant est due à un loyer trop important et au départ de plusieurs salariés ; Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré s’élève à la somme de 98 237 € ; L’administrateur judiciaire expose que dès l’ouverture de la procédure le dirigeant de la société débitrice a indiqué qu’un éventuel repreneur souhaitait formaliser une offre de reprise pour le prix de 25 000 € et la reprise de l’intégralité des salariés ;Compte tenu du montant du passif et des résultats de la période d’observation, aucune solution de redressement par voie de continuation n’était envisageable ;L’administrateur judiciaire a fait paraître des publicités dans les journaux La Tribune Côte d’Azur sur le site internet de l’ASPAJ ;L’administrateur judiciaire a reçu une seule offre de reprise qu’il convient d’examiner : Offre de la SAS RI RIVIERA dont M. [K] [R] est le dirigeant :
Elle porte sur les éléments du fonds de commerce de la SAS LE TREFLE suivants : Éléments incorporels : droit au bail, clientèle, achalandage, le nom commercial Éléments corporels : matériel, mobilier d’exploitation
Contrats repris : bail commercial, le repreneur s’engageant à rembourser le dépôt de garantie de 1800 € entre les mains de l’administrateur et à le reconstituer entre les mains du bailleur en tenant compte du loyer actualisé. Le loyer du mois de mars 2025 est à payer par le cédant ; contrats fournisseurs.
Salariés repris :4 salariés selon liste de l’offre : 3 CDI, 1 apprenti (contrat d’apprentissageCDD)
L’offre de reprise se limite aux seuls éléments composant le fonds de commerce situé au [Adresse 6] à [Localité 1].
Stock : suivant inventaire contradictoire dressé dans les deux jours précédents la cessionsuivant valeur d’achat payé au comptant lors de la signature des actes,Prix offert : 25 000€, ventilé comme suit :Éléments incorporels 20 000 €,Éléments corporels 5000 €,
avec paiement des droits de toutes natures afférent à la cession, y compris les frais de rédaction d’actes et frais de purge .
Modalités de paiement : au comptant lors de la signature des actes. Attestations remises :Attestation de tiers, suivant l’article L 642-3 du Code du commerce, Attestation de non interdiction de gérer, non faillite personnelle, Attestation de sincérité du prix.Prise de possession : souhaitée le 28 mars 2025.
Personne chargée de l’exécution de l’offre : Monsieur [K] [R] pour le compte de la SAS RI RIVIERA.
L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire se prononcent favorablement à l’offre émanant de la SAS RI RIVIERA;
Le Ministère Public se prononce favorablement en faveur de l’offre émanant de la SAS RI RIVIERA;
Cette offre ne permettra payer qu’une partie du passif de la société débitrice mais, compte tenu du fait que la présentation d’un plan de redressement était manifestement impossible, la reprise de l’intégralité des contrats de travail évite le coût d’un licenciement économique qui augmenterait le passif ;
L’offre de la SAS R I RIVIERA apparaît sérieuse, l’auteur de l’offre n’a pas de lien avec les dirigeants de la SAS LE TREFLE et il a bien la qualité de tiers requise par l’article L 642-3 du Code de commerce ;
Cette offre permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’entreprise puisqu’elle permet de sauvegarder les quatre emplois et qu’elle permet d’éviter une augmentation du passif ;
L’article L 642-12 alinéa 4 du Code de commerce n’est pas applicable en l’espèce ;
Il convient par conséquent d’arrêter le plan de cession de la SAS LE TREFLE au profit de la SAS RI RIVIERA dont le dirigeant est Monsieur [K] [R] ;
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