Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nice
Thématique : Liquidation judiciaire prononcée pour absence de redressement.
→ RésuméLa SELARL [F] [M] & ASSOCIES, représentée par son administrateur, a demandé la liquidation judiciaire de la SAS GNOTHI SEAUTON, en raison de l’absence de projet de plan de redressement. Lors de l’audience du 26 mars 2025, il a été constaté que la SAS GNOTHI SEAUTON ne présentait aucune perspective de redressement et n’était pas en mesure d’élaborer un plan viable. Le mandataire judiciaire et le contrôleur ont donné un avis favorable à cette requête, soulignant l’impossibilité de redressement de l’entreprise.
Le Ministère Public a également soutenu la demande de liquidation judiciaire. En conséquence, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS GNOTHI SEAUTON, désignant la SELARL [K], représentée par Me [C] [K], comme liquidateur. Le juge commissaire, M. [H] [P], a été maintenu dans ses fonctions, et la mission de l’administrateur a été terminée. Le tribunal a précisé que la clôture de la procédure serait examinée au plus tard le 26 mars 2026, et a ordonné au Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales. Les dépens seront utilisés pour couvrir les frais de liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire est une procédure qui intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’aucun projet de redressement n’est envisageable, conformément à l’article L 631-15 II du Code de Commerce. Le rôle du mandataire judiciaire et du contrôleur est crucial, car leur évaluation de la situation de l’entreprise influence la décision du tribunal. La désignation d’un liquidateur est essentielle pour gérer l’actif de l’entreprise et régler les créanciers, conformément aux dispositions légales en vigueur. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 26 Mars 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00555N° RG: 2025L005572024J00325
SELARL [F] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [M] / de
SAS GNOTHI SEAUTON contre SAS GNOTHI SEAUTON
DEMANDEUR
SELARL [F] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [M] / SAS GNOTHI SEAUTON [Adresse 4] [Localité 2]comparant en personne
DEFENDEURS
SAS GNOTHI SEAUTON [Adresse 8] [Localité 3] comparant en personne
A PLUS FINANCE / SAS GNOTHI SEAUTON [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me [Y] [V] [Adresse 5] [Localité 1]
SELARL [K] prise en la personne de Me [C] [K] / SAS GNOTHISEAUTON [Adresse 7] [Localité 1]comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26Mars 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.
Prononcée le 26 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,Les parties entendues en chambre du conseil en date du 26 Mars 2025,Vu le rapport du juge commissaire,En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDREEt après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SELARL [F] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [M] / SAS GNOTHI SEAUTON demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS GNOTHI SEAUTON .Désigne la SELARL [K] prise en la personne de Me [C] [K] en qualité de liquidateur.Maintient M. [H] [P] juge commissaire.Met fin à la mission de l’administrateur ;Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 26 Mars 2026.Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
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