Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nice
Thématique : Liquidation judiciaire simplifiée prononcée pour absence de redressement.
→ RésuméUne requête a été déposée par la SELARL [E]-LES MANDATAIRES, représentée par un avocat, demandant la liquidation judiciaire de la SAS ALEXI’S. Cette demande est motivée par l’impossibilité d’élaborer un projet de plan de redressement, la société ne présentant aucune perspective de redressement. Le juge commissaire a entendu les parties en chambre du conseil le 26 mars 2025 et a pris en compte le rapport du juge commissaire ainsi que l’avis favorable du Ministère public.
La SELARL a soutenu que les conditions de l’article R 644-1 du code de commerce étaient remplies, justifiant ainsi l’application d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Après délibération, le juge commissaire a décidé de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ALEXI’S, considérant qu’aucun projet de redressement n’était envisageable. Il a également ordonné que le liquidateur procède à la vente des biens de la société dans un délai de trois mois suivant la publication du jugement, par voie de gré à gré, et à défaut, par enchères publiques. Le liquidateur désigné est la SELARL [E]-LES MANDATAIRES, qui devra également s’occuper de la vérification des créances, limitée aux créances pouvant être admises dans les répartitions et aux créances résultant d’un contrat de travail. Le juge commissaire a maintenu son rôle dans cette affaire et a précisé que la clôture de la procédure serait examinée au plus tard le 26 septembre 2025. Les formalités de publicité légales ont été prescrites au greffier en chef, et les dépens seront affectés aux frais de liquidation judiciaire. La décision a été signée électroniquement conformément aux dispositions légales en vigueur. |
JUGEMENT DU 26 Mars 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00558N° RG: 2025L002372024J00209
SELARL [E]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [I] [E] / de
SAS ALEXI’S contre SAS ALEXI’S
DEMANDEUR
SELARL [E]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [I] [E] / de SAS ALEXI’S [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS ALEXI’S [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26Mars 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.
Prononcée le 26 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 26 Mars 2025, Le rapport du juge commissaire entendu à l’audience, en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SELARL [E]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [I] [E] / de SAS ALEXI’S demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré. la SELARL [E]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [I] [E] / de SAS ALEXI’S expose en outre que les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s’appliquer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ALEXI’S .Décide de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ALEXI’S .Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire.Dit qu’en application de l’article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.Désigne la SELARL [E]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [I] [E] en qualité de liquidateur.Maintient M. Bernard FARINA juge commissaire.Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 26 Septembre 2025. Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
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