Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nice
Thématique : Renouvellement de la période d’observation pour favoriser le redressement d’une entreprise.
→ RésuméUne demande de renouvellement de la période d’observation a été formulée par la SELARL [U] ET ASSOCIES, représentée par son avocat, en faveur de l’EURL ADOVIVA, qui est actuellement sous procédure de redressement judiciaire. Le Tribunal a initialement fixé la fin de cette période au 3 avril 2025. Lors de l’audience du 26 mars 2025, il a été constaté que l’EURL ADOVIVA avait la capacité d’élaborer un projet de plan de redressement, sans qu’aucune nouvelle dette ne soit survenue durant la période d’observation.
Le juge commissaire et le mandataire judiciaire ont tous deux émis un avis favorable à la prorogation de cette période, tout comme le Ministère public, représenté par une procureure. Ces éléments ont été déterminants pour la décision du Tribunal, qui a jugé qu’il était dans l’intérêt de l’entreprise de prolonger la période d’observation de six mois supplémentaires, jusqu’au 3 octobre 2025. Cette prolongation vise à favoriser le redressement de l’EURL ADOVIVA et à permettre l’élaboration d’un plan de redressement viable. La décision a été rendue publiquement et est insusceptible de recours. Le Tribunal a également prescrit au Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales, conformément aux exigences du Code de procédure civile. Cette mesure assure la transparence du processus et informe les créanciers ainsi que les tiers concernés de la situation de l’entreprise. En somme, la prorogation de la période d’observation est justifiée par la possibilité d’un redressement, soutenue par les avis favorables des parties prenantes. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 26 Mars 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00556N° RG: 2024L018602024J00578
SELARL [U] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [U]contreEURL ADOVIVA
DEMANDEUR
SELARL [U] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [U] [Adresse 5] [Localité 1]comparant en personne
DEFENDEUR
EURL ADOVIVA [Adresse 3] [Localité 2]comparant en personne assistée par Me Marielle WALICKI [Adresse 4] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26Mars 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.
Prononcée le 26 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,Vu l’article L 621-3 du code de commerce,Vu l’article R 621-9 du code de commerce,Les parties entendues en chambre du conseil en date du 26 Mars 2025, Vu le rapport du juge commissaire,En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. la SELARL [U] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [U] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,par jugement rendu par le Tribunal de céans, l’EURL ADOVIVA a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 3 avril 2025;il apparaît que l’EURL ADOVIVA a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;le juge commissaire donne un avis favorable ;le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;le Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE est favorable au renouvellementil convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de l’EURL ADOVIVA pour une période de six mois expirant le 3 Octobre 2025 ;
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