Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nice
Thématique : Liquidation judiciaire de la SAS VALLEES BURGERS pour cessation de paiements.
→ RésuméLe 18 mars 2025, la société par actions simplifiée VALLEES BURGERS a déclaré sa cessation des paiements auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Nice, conformément aux articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce. Immatriculée sous le numéro 929752509, cette entreprise exerce une activité ambulante de fabrication et vente de burgers, sandwiches, frites, salades, crêpes et boissons sans alcool. Le siège social est situé à l’adresse mentionnée.
Suite à cette déclaration, les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été convoqués à comparaître en chambre du conseil le 20 mars 2025. Lors de cette audience, une représentante de l’entreprise a exposé les raisons de la cessation des paiements. Les éléments présentés ont démontré que la société ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant son redressement manifestement impossible. En conséquence, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS VALLEES BURGERS, conformément à l’article L640-1 du Code de Commerce. Un juge commissaire a été désigné pour superviser la procédure, ainsi qu’un liquidateur pour gérer la liquidation des actifs. Un commissaire de justice a également été nommé pour procéder à l’inventaire et à l’évaluation du patrimoine de l’entreprise. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1er mars 2025, et le mandataire judiciaire doit soumettre la liste des créances dans un délai de 12 mois suivant la déclaration des créances. La clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 20 mars 2026. Les frais engagés dans le cadre de cette liquidation seront considérés comme des frais privilégiés, devant être réglés en priorité lors de la distribution des actifs. |
JUGEMENT DU 20 Mars 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00140 N° PCL : 2025J00124 SAS VALLEES BURGERS N° RG : 2025P00160
DEBITEUR
SAS VALLEES BURGERS [Adresse 5] C/o Élia France [Localité 1]
RCS Nice : 929752509N° de gestion 2024 B 1960
Représentant légal : Mme [O] [F] Président [Adresse 6]
comparant en personne assisté par Me Yann DIODORO [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 20 Mars 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, Mme Flora GIACOBBI, M. Hervé MANGOT, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 20 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 18 Mars 2025, la SAS VALLEES BURGERS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 929752509 et exerce une activité de Ambulant : fabrication et vente de burgers sandwiches frites salades crêperie et boissons sans alcool sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 5] .La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 20 Mars 2025 selon convocation qui leur a été adressée.Attendu que Mme [O] [F] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.
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