Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nice
Thématique : Liquidation judiciaire prononcée pour cessation des paiements.
→ RésuméLe 13 mars 2025, la société par actions simplifiée OUT OF TUNE SOLUTIONS a déclaré sa cessation des paiements auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Nice, conformément aux articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce. Immatriculée sous le numéro 837876119, cette entreprise est spécialisée dans les prestations musicales et la promotion artistique. Le siège social est situé à [Adresse 1]. Suite à cette déclaration, les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été convoqués à comparaître en chambre du conseil le 20 mars 2025.
Lors de cette audience, la dirigeante de l’entreprise a exposé les raisons de la cessation des paiements. Les éléments présentés ont révélé que la société ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant son redressement manifestement impossible. En conséquence, le tribunal a décidé de prononcer la liquidation judiciaire de la société, conformément à l’article L640-1 du Code de Commerce. Le tribunal, après délibération, a désigné un juge commissaire et un liquidateur pour gérer la procédure. Le liquidateur, représenté par la SELARL [K] ET ASSOCIES, a pour mission de procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de la société, en collaboration avec un commissaire de justice. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1er janvier 2024, et le mandataire judiciaire doit soumettre la liste des créances dans un délai de 12 mois suivant la déclaration des créances. Enfin, la clôture de la procédure de liquidation sera examinée par le tribunal au plus tard le 20 mars 2026, garantissant ainsi une résolution rapide et efficace de la situation. Les dépens engagés seront considérés comme frais privilégiés de liquidation judiciaire. |
JUGEMENT DU 20 Mars 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00145 N° PCL : 2025J00129 SAS OUT OF TUNE SOLUTIONS N° RG : 2025P00153
DEBITEUR
SAS OUT OF TUNE SOLUTIONS [Adresse 1]
RCS Nice : 837876119N° de gestion 2018 B 608
Représentant légal : Mme [S] [D] [G] Président [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 20 Mars 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, Mme Flora GIACOBBI, M. Hervé MANGOT, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 20 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 13 Mars 2025, la SAS OUT OF TUNE SOLUTIONS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 837876119 et exerce une activité de Prestations musicales et promotion artistique prestations images ou sonores liées à de l’événementiel sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 1] . La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 20 Mars 2025 selon convocation qui leur a été adressée.Attendu que Mme [S] [D] [G] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.
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