Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nice
Thématique : Liquidation judiciaire prononcée pour absence de redressement.
→ RésuméLa demande de liquidation judiciaire a été formulée par la SELARL [V] ET ASSOCIES, représentée par un avocat, au nom de la SASU ALLIANCE ASSISTANCE SECU. Cette requête a été motivée par l’incapacité de la SAS ALLIANCE ASSISTANCE SECURITE à élaborer un projet de plan de redressement, ce qui a conduit à la conclusion qu’aucune perspective de redressement n’était envisageable pour l’entreprise.
Lors de l’audience en chambre du conseil, le rapport du juge commissaire a été examiné, et le Ministère public a exprimé un avis favorable à la demande de liquidation. Il a été établi que la SAS ALLIANCE ASSISTANCE SECURITE ne pouvait pas se redresser financièrement, justifiant ainsi la nécessité de prononcer la liquidation judiciaire. En conséquence, le tribunal a décidé de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ALLIANCE ASSISTANCE SECURITE. La décision a été rendue publiquement et de manière contradictoire, en premier ressort. De plus, le tribunal a ordonné la jonction de deux instances liées à cette affaire, identifiées par leurs numéros respectifs. La SELARL [V] ET ASSOCIES a été désignée comme liquidateur, avec un avocat en charge de la procédure. Le juge commissaire, en la personne d’un dirigeant, a été maintenu dans ses fonctions pour superviser le processus. Le tribunal a également stipulé que la clôture de la procédure de liquidation serait examinée au plus tard le 2 avril 2026, et a prescrit au greffier en chef d’effectuer les formalités de publicité légales nécessaires. Enfin, il a été décidé que les dépens seraient affectés aux frais de liquidation judiciaire. |
JUGEMENT DU 2 Avril 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00568N° RG: 2025L006212025J00058
SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [V] / de SASU
ALLIANCE ASSISTANCE SECU contre SAS ALLIANCE ASSISTANCE SECURITE
DEMANDEUR
SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [V] / de SASU ALLIANCE ASSISTANCE SECU [Adresse 3] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS ALLIANCE ASSISTANCE SECURITE [Adresse 2] représentée par Me Hubert-Patrice ZOUATCHAM [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 2 Avril 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Bernard PHILIPPONNEAU, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs.
Prononcée le 2 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,Les parties entendues en chambre du conseil en date du 2 Avril 2025,Vu le rapport du juge commissaire,En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAIEt après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [V] / de SASU ALLIANCE ASSISTANCE SECU demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00621 et 2025L00213. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ALLIANCE ASSISTANCE SECURITE .Désigne la SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [V] en qualité de liquidateur.Maintient M. Claude BERNARD juge commissaire.Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 2 Avril 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
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