Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nice
Thématique : Renouvellement de la période d’observation pour favoriser le redressement d’une entreprise.
→ RésuméUne demande de renouvellement de la période d’observation a été présentée par le mandataire judiciaire, agissant au nom de la société SAS CAVE ELIA, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire. Cette procédure a été initiée par un jugement du Tribunal, qui avait fixé la fin de la période d’observation au 10 avril 2025. Lors de l’audience en chambre du conseil, le 2 avril 2025, les parties ont été entendues, y compris le Ministère public représenté par une représentante.
Le rapport du juge commissaire a indiqué que la SAS CAVE ELIA avait la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement. Il a également été noté qu’aucune nouvelle dette n’avait été contractée durant la période d’observation, ce qui a été un facteur positif dans l’évaluation de la situation de l’entreprise. Tant le juge commissaire que le mandataire judiciaire ont exprimé un avis favorable au renouvellement de la période d’observation. Le Ministère public a également soutenu cette demande, soulignant l’importance de prolonger cette période pour favoriser le redressement de l’entreprise. En conséquence, le Tribunal a décidé de proroger la période d’observation de la SAS CAVE ELIA pour une durée de six mois, la nouvelle échéance étant fixée au 10 octobre 2025. Cette décision a été rendue publiquement et est insusceptible de recours. Le greffier en chef a été chargé d’effectuer les formalités de publicité légales nécessaires à cette décision. Les dépens liés aux frais privilégiés du redressement judiciaire ont également été mentionnés dans le jugement. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 2 Avril 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00567N° RG: 2024L019282024J00606
SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [O] [N]contreSAS CAVE ELIA
DEMANDEUR
SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [O] [N] [Adresse 4] [Localité 1]comparant en personne
DEFENDEUR
SAS CAVE ELIA [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 3] chez AGESCO [Localité 2] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 2 Avril 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Bernard PHILIPPONNEAU, Assesseurs.
Prononcée le 2 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,Vu l’article L 621-3 du code de commerce,Vu l’article R 621-9 du code de commerce,Les parties entendues en chambre du conseil en date du 2 Avril 2025, Vu le rapport du juge commissaire,En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [O] [N] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS CAVE ELIA a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 10 avril 2025;il apparaît que la SAS CAVE ELIA a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;le juge commissaire donne un avis favorable ;le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;le Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SAS CAVE ELIA pour une période de six mois expirant le 10 Octobre 2025 ;
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