Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nice
Thématique : Renouvellement de la période d’observation pour favoriser la sauvegarde d’une entreprise.
→ RésuméUne entreprise, désignée comme EURL BZH, a été placée sous procédure de sauvegarde par un tribunal, avec une période d’observation initialement fixée à six mois, se terminant le 5 mars 2025. Dans le cadre de cette procédure, la SELARL W ET ASSOCIES, représentée par un avocat, a demandé le renouvellement de cette période d’observation pour une durée supplémentaire de six mois.
Lors de l’audience en chambre du conseil, le juge commissaire a présenté un rapport favorable à cette demande, soulignant que l’EURL BZH avait la possibilité d’élaborer un projet de plan de sauvegarde. Il a également été noté qu’aucune nouvelle dette n’avait été contractée durant la période d’observation en cours, ce qui est une condition essentielle pour le renouvellement. Le mandataire judiciaire et le ministère public, représenté par un procureur, ont également exprimé leur soutien à la prorogation de la période d’observation. En tenant compte de ces éléments, le tribunal a décidé de proroger la période d’observation de l’EURL BZH jusqu’au 5 septembre 2025. Cette décision vise à favoriser la sauvegarde de l’entreprise et à lui permettre de finaliser son plan de sauvegarde. Le greffier en chef a été chargé d’effectuer les formalités de publicité légales relatives à cette décision. La procédure de sauvegarde, régie par les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, a pour objectif de permettre aux entreprises en difficulté de poursuivre leur activité tout en protégeant les intérêts des créanciers. Le renouvellement de la période d’observation est conditionné par l’absence de nouvelles dettes et la capacité de l’entreprise à élaborer un plan de sauvegarde, garantissant ainsi l’efficacité de la procédure. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 19 Mars 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00518N° RG: 2025L005792024J00477
SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [W] / de SARLU BZHcontreEURL BZH
DEMANDEUR
SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [W] /de SARLU BZH [Adresse 3]comparant en personne
DEFENDEUR
EURL BZH [Adresse 1] en personne assistée par Me [G] [X] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 19Mars 2025
En présence du Ministère public représenté par M. [M] [E]
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M.Henri DIEN, Assesseurs.
Prononcée le 19 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,Vu l’article L 621-3 du code de commerce,Vu l’article R 621-9 du code de commerce,Les parties entendues en chambre du conseil en date du 19 Mars 2025, Vu le rapport du juge commissaire,En présence du Ministère public représenté par M. [M] [E], Et après en avoir délibéré conformément à la loi. la SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [W] / de SARLU BZH demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,par jugement rendu par le Tribunal de céans, l’EURL BZH a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ;le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 5 mars 2025;il apparaît que l’EURL BZH a la possibilité d’élaborer un projet de plan de sauvegardeaucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;le juge commissaire donne un avis favorable ;le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;le Ministère public représenté par M. [M] [E] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser la sauvegarde de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de l’EURL BZH pour une période de six mois expirant le 5 Septembre 2025 ;
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