Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nanterre
Thématique :
→ RésuméDans un litige sur la protection des bases de données, le tribunal a reconnu une action en concurrence déloyale contre NewsInvest. Il a été établi que l’extraction de communiqués sur le site de PRLine par NewsInvest constituait une faute, car cela lui permettait de concurrencer PRLine de manière déloyale, en usurpant la qualité de son service. Cette pratique, moins coûteuse que d’obtenir les communiqués directement auprès des clients, a créé un préjudice pour PRLine. Le tribunal a ainsi conclu que NewsInvest avait agi de manière déloyale, entraînant une décision en faveur de PRLine.
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Dans le cadre d’un litige portant sur la protection des bases de données, le tribunal a accueilli une action en concurrence déloyale. « Si l’action en concurrence déloyale ne peut être utilisée comme un succédané de l’action au titre du droit de la propriété intellectuelle, il suffit pour la caractériser que soit constaté que le non-respect de la règle du jeu par NewsInvest constitue une faute susceptible de créer un préjudice pour PRLine;
Attendu que le fait pour NewsInvest d’extraire des communiqués sur le site de PRLine est indiscutablement moins coûteux que d’aller chercher les communiqués chez les clients ; cotées sur son propre site ;
Attendu que NewsInvest a fait un usage commercial de cette extraction ;
Attendu que cette extraction a permis à NewsInvest de concurrencer sans effort PRLine en faisant croire à une qualité du service qui ne serait qu’usurpée, susceptible d’attirer les prospects de façon déloyale ;
Attendu que ces faits sont constitutifs d’une faute ; ».
Le Tribunal dira que NewsInvest s’est rendue coupable d’action en concurrence déloyale à l’encontre de PRLine.
Tribunal de commerce de Nanterre, 16 mai 2000
Mots clés : base de données,droit sui generis,sui generis,edirom,bases de données,PR Line,newsinvest,contrefaçon,base de données,concurrence déloyale
Thème : Concurrence deloyale et parasitisme
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Nanterre | Date : 16 mai 2000 | Pays : France
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