Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Grenoble
Thématique : Conversion de redressement en liquidation pour une entreprise en difficulté.
→ RésuméLe tribunal est saisi pour statuer sur la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise SARL ARSELLE SPORTS. La SELARL [W] & Associés, représentée par Me [W], demande la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire par une requête datée du 27 mars 2025. Le gérant de la SARL ARSELLE SPORTS, M. [P] [V], se présente en chambre du conseil et ne conteste pas la situation financière critique de son entreprise, sollicitant également la conversion en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire, par un avis écrit en date du 1er avril 2025, émet un avis favorable à cette demande. Les délais accordés durant la période d’observation, destinés à explorer des perspectives de redressement, n’ont cependant pas permis d’identifier de solutions viables. Aucun plan de continuation par apurement du passif n’a pu être élaboré, rendant le redressement manifestement impossible. En vertu de l’article L.631-15, II du code de commerce, le tribunal conclut qu’il est nécessaire de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise. La SELARL [W] & Associés, représentée par Me [W], est désignée comme liquidateur. Le tribunal, statuant en premier ressort par décision contradictoire, ordonne la liquidation judiciaire de la SARL ARSELLE SPORTS après avoir consulté le Ministère public et le juge-commissaire. Il fixe également à trente-six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L.643-9. Les dépens sont déclarés comme frais privilégiés de procédure. La décision est signée électroniquement par le Président et le Greffier. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
08/04/2025
JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F557 Procédure 2024RJ0544
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La SARL ARSELLE SPORTS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Date d’ouverture : 18 septembre 2024
Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON
Mandataire Judiciaire : SELARL [W] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 27 mars 2025 sur requête du mandataire judiciaire.
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 avril 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Brigitte SIVERA, Président, – Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, – Monsieur François BAZES, Juge,
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l’égard de : La SARL ARSELLE SPORTS
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l’article L.631-15, II du code de commerce,
ORDONNE la liquidation judiciaire de l’entreprise et désigne la SELARL [W] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] aux fonctions de liquidateur,
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier Brigitte SIVERA Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier
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