Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Grenoble
Thématique : Conversion de redressement en liquidation judiciaire pour une entreprise sans perspectives de redressement.
→ RésuméLe tribunal est saisi pour statuer sur la procédure de redressement judiciaire d’une entreprise. La SELARL [K] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Me [K], ainsi que M. [Y], demandent la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire, M. [Y] ayant été radié du registre national des entreprises depuis juin 2024 et n’exerçant plus d’activité depuis lors.
M. [Y] reconnaît la situation financière critique de son entreprise et exprime son souhait de voir la procédure de redressement convertie en liquidation. Le juge-commissaire, par un avis écrit du 1er avril 2025, donne un avis favorable à cette demande. Les délais accordés durant la période d’observation n’ont pas permis d’identifier de solutions viables pour le redressement, aucun plan de continuation ou de cession n’étant réalisable. En conséquence, et conformément aux articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, le tribunal décide de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise. La SELARL [K] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Me [K], est désignée comme liquidateur. Le mandataire judiciaire informe que l’entreprise ne possède aucun actif immobilier et qu’elle n’a jamais employé plus d’un salarié ni réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 300 000 € dans les six mois précédant l’ouverture de la procédure. Ainsi, le tribunal ordonne la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce. Il précise que la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai d’un an suivant le jugement et que les dépens seront considérés comme frais privilégiés de procédure. La décision est prononcée par le Président et le Greffier. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
08/04/2025
Rôle n° 2025F261 Procédure 2025RJ0097
JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
Monsieur [T] [Y]
CCAS
[Adresse 2]
[Localité 1]
Date d’ouverture : 05 février 2025
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Liquidateur judiciaire : SELARL [K] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 13 février 2025 sur requête conjointe du mandataire judiciaire et du débiteur.
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 avril 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Brigitte SIVERA, Président, – Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, – Monsieur François BAZES, Juge,
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l’égard de : Monsieur [T] [Y]
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les articles L.631-15, II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,
ORDONNE la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise et désigne la SELARL [K] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K] aux fonctions de liquidateur.
DIT que par application de l’article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d’un an du présent jugement.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
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