Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Grenoble
Thématique : Prorogation du délai de clôture en raison d’une instance en cours.
→ RésuméLe tribunal a été saisi pour statuer sur la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’une entreprise. À l’ouverture de cette procédure, un délai avait été fixé pour la clôture de celle-ci. Cependant, le liquidateur a signalé que la clôture ne pouvait être prononcée dans le délai imparti et a demandé une prolongation de ce dernier.
Le débiteur, régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur la requête du liquidateur, ne s’est pas présenté, ni aucune personne en son nom. Le liquidateur a alors exposé que des instances judiciaires étaient en cours, justifiant ainsi la nécessité de prolonger le délai de clôture. Le tribunal, après avoir pris en compte les arguments du liquidateur et consulté le Juge-commissaire, a jugé opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 8 avril 2026. Cette décision a été rendue en dernier ressort et a été considérée comme contradictoire, les parties ayant été informées de la date de prononcé par la mise à disposition de la décision au Greffe. En conséquence, le tribunal a statué en faveur de la prorogation du délai, tout en précisant que les dépens seraient considérés comme des frais privilégiés de procédure. La décision a été signée électroniquement par le Président et le Greffier, officialisant ainsi la prolongation du délai accordée au liquidateur pour finaliser la procédure de liquidation judiciaire. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
08/04/2025
JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F152 Procédure 2019RJ0139
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE : Monsieur [U] [H] [N] [K] [Adresse 2]
[Localité 1]
Date d’ouverture : 12 mars 2019
Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON
Liquidateur judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [R]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 26 mars 2025 sur requête du liquidateur
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2025 à laquelle siégeait : – Madame Catherine ROZAND, Président,
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
Le Président a fait rapport à à Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, à Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
A l’égard de : Monsieur [U] [H] [N] [K]
Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,
Vu l’article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE au 08/04/2026 le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier Catherine ROZAND Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier
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