Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Grenoble
Thématique : Prorogation du délai de clôture en raison de la vérification des créances salariales.
→ RésuméLe tribunal a été saisi pour statuer sur la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise SAS Chronics Technologies. À l’ouverture de cette procédure, un délai avait été fixé pour prononcer la clôture de celle-ci. Cependant, le liquidateur a signalé que la clôture ne pouvait être prononcée dans le délai imparti et a demandé une prolongation.
Lors d’une audience en Chambre du Conseil, le débiteur a été régulièrement convoqué et a indiqué qu’il n’avait pas de remarques à formuler concernant la requête du liquidateur. Ce dernier a justifié sa demande de prolongation en précisant que la vérification des créances salariales était toujours en cours, ce qui nécessitait davantage de temps pour finaliser la procédure. Au regard des éléments présentés, le tribunal a jugé qu’il était opportun de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu’au 8 juillet 2025. Cette décision a été prise après consultation du Juge-commissaire et en conformité avec l’article L.643-9 du code de commerce. Le tribunal a également statué que les dépens seraient considérés comme des frais privilégiés de procédure. Ainsi, le tribunal a rendu sa décision de manière contradictoire, en prenant en compte les arguments du liquidateur et l’absence d’opposition de la part du débiteur. La décision a été signée électroniquement par le Président et le Greffier, officialisant la prorogation du délai et les modalités de prise en charge des frais de procédure. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
08/04/2025
JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F149 Procédure 2024RJ0547
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La SAS Chronics Technologies
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Date d’ouverture : 18 septembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Liquidateur judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [R]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 26 mars 2025 sur requête du liquidateur
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2025 à laquelle siégeait : – Madame Catherine ROZAND, Président,
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
Le Président a fait rapport à à Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, à Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l’égard de : La SAS Chronics Technologies
Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,
Vu l’article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE au 08/07/2025 le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier Catherine ROZAND Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier
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