Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Grenoble
Thématique : Modification des modalités de liquidation judiciaire en raison de circonstances particulières.
→ RésuméLe tribunal a été saisi pour statuer sur la procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise, désignée comme le débiteur. Suite au dépôt du rapport du liquidateur, le tribunal a décidé d’appliquer la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles du code de commerce. Cependant, le liquidateur a demandé que cette procédure simplifiée ne soit plus appliquée, ce qui a conduit à la convocation du débiteur en chambre du conseil pour entendre ses motifs.
Le liquidateur a également sollicité un allongement du délai de dépôt de la liste des créances à huit mois à partir du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Malgré la convocation régulière, le débiteur ne s’est pas présenté, ni aucune personne en son nom. Le liquidateur a justifié sa demande en indiquant que des instances étaient en cours, ce qui a conduit le tribunal à considérer qu’il était opportun de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. En conséquence, le tribunal a ordonné la cessation de cette procédure simplifiée. Il a fixé un délai de trente-six mois à compter du prononcé de la liquidation judiciaire pour examiner la clôture de la procédure, conformément à l’article du code de commerce. De plus, le tribunal a accepté la demande du liquidateur d’allonger le délai de dépôt de la liste des créances à huit mois à partir du jugement d’ouverture. Enfin, le tribunal a décidé que les dépens seraient considérés comme des frais privilégiés de procédure. Cette décision a été rendue après consultation du Ministère public et du Juge-commissaire, et a été prononcée par le Président et le Greffier. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
08/04/2025
JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F148 Procédure 2024RJ0543
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La SARL ARCH
[Adresse 1]
[Localité 2]
Date d’ouverture : 18 septembre 2024
Juge-Commissaire : Madame ROZAND Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Liquidateur judiciaire : Maître [M]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 26 mars 2025 sur requête du liquidateur
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2025 à laquelle siégeait : – Madame Catherine ROZAND, Président,
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
Le Président a fait rapport à à Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, à Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
A l’égard de : La SARL ARCH
Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
ORDONNE qu’il soit mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE à trente six-mois à compter du prononcé de la liquidation judiciaire le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
ALLONGE le délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier Catherine ROZAND Paola BOCCHIA
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