Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Grenoble
Thématique : Liquidation judiciaire pour cessation de paiements et créances impayées.
→ RésuméUn demandeur a introduit une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société dénommée SARL GIGAFFAIRES, en raison de créances impayées. Ces créances, d’un montant total de 65 555,81 €, résultent d’un jugement du conseil des prud’hommes et d’un arrêt de la cour d’appel, tous deux confirmant la condamnation de la société. Malgré les tentatives de recouvrement par voie d’huissier, les sommes dues n’ont pas été réglées, et la société ne dispose pas d’actifs suffisants pour faire face à ses obligations.
Le gérant de la SARL GIGAFFAIRES a été reconnu coupable d’organisation frauduleuse d’insolvabilité et d’usage de faux, ce qui a conduit à une peine d’emprisonnement. Le conseil des prud’hommes a également constaté que le montage juridique mis en place par le gérant visait à échapper au paiement des dettes. En conséquence, la cessation des paiements a été constatée, rendant impossible tout redressement de la société. Lors de l’audience, le représentant de la SARL GIGAFFAIRES a contesté l’état de cessation des paiements, arguant que la décision du conseil des prud’hommes n’avait pas été signifiée. Cependant, le tribunal a jugé que la demande d’ouverture de la procédure collective était recevable, en raison de l’existence d’une créance certaine et de l’impossibilité manifeste de redressement. Le tribunal a donc prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, désignant un liquidateur judiciaire pour gérer l’inventaire et la liquidation des actifs de la société. Des délais ont été fixés pour l’établissement de la liste des créances et pour l’examen de la clôture de la procédure. Les dépens ont été déclarés comme frais privilégiés de procédure. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
25/03/2025
JUGEMENT DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 avril 2024.
La cause a été entendue à l’audience du 19 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Philippe JEANNEL, Président, – Monsieur Michel LESBROS, Juge, – Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,assistés de : – Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
Rôle n° 2024F882 Procédure 2025RJ207
ENTRE
– Mme [V] [H]
[Adresse 1]DEMANDEUR – représenté(e) parALTEO Avocats Me MASOTTA -[Adresse 2]
ET
– La SARL GIGAFFAIRES
[Adresse 4]DÉFENDEUR – représenté(e) parMe Gilles MOURONVALLE, avocat,Substitué par Me LECOQ, avocate,[Adresse 3]
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à faire prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Le demandeur, Mme [V] [H] représentée par Me MASOTA, avocate, expose à l’appui de son assignation qu’il lui est dû par le défendeur, les sommes suivantes :
27 681,31€ suivant jugement du conseil des prud’hommes de Sète en date du 16 juin 2014,37 874,50€ suivant arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier en date du 07 décembre 2022.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l’article L.640-1 du code de commerce,
CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE MANIFESTE D’UN REDRESSEMENT ET
PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DELa SARL GIGAFFAIRES[Adresse 4]
Société à responsabilité limitée
Achat et la vente de tous produits, matériels et outillages pour l’agriculture, le jardinage, le bricolage, la maison, l’équipement de la personne et la décoration.
Inscrit au RCS sous le numéro 518 630 595 RCS GRENOBLE,
FIXE provisoirement au 18 avril 2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame SIVERA et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI.
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire Maître [P] [Adresse 5].
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l’article L.641-II al.6 du code de commerce.
DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.
INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier Philippe JEANNEL Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Philippe JEANNEL
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier
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