Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Grenoble
Thématique : Conflit contractuel et manquements de livraison dans le secteur des télécommunications.
→ RésuméLa société TCT TELECOM, spécialisée dans les solutions téléphoniques et internet, et la société BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY, active dans le multimédia et l’informatique, ont établi une relation contractuelle en 2020 pour des services d’hébergement. En 2022, un bon de commande pour 100 serveurs a été signé, mais seulement 13 serveurs ont été livrés, avec des retards et des problèmes techniques. TCT TELECOM a alors réclamé un montant total de 84 747,21€ pour des factures impayées, après déduction d’un avoir de 14 256€.
Le 2 février 2023, BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY a contesté les factures, affirmant avoir résilié le contrat par e-mail et refusant de payer pour des prestations non réalisées. En réponse, TCT TELECOM a suspendu tous les services le 6 mars 2023 et a mis en demeure BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY de régler la somme due. Malgré cela, BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY a continué à contester les demandes de TCT TELECOM, entraînant une assignation en justice le 5 octobre 2023. Le tribunal a statué sur les demandes des deux parties. TCT TELECOM a été déboutée de ses demandes, car elle ne s’est pas présentée à l’audience. En revanche, le tribunal a reconnu l’avoir de 14 256€ dû à BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY pour des serveurs non livrés. Les demandes de BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY pour des réparations et des préjudices ont été rejetées, faute de preuves suffisantes. Finalement, le tribunal a condamné TCT TELECOM à verser 2 000€ à BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY pour couvrir les frais de justice et a ordonné que TCT TELECOM supporte les dépens de l’instance. Cette affaire illustre les enjeux liés à l’exécution des contrats et aux obligations des parties dans le cadre de relations commerciales. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
24/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 octobre 2023
La cause a été entendue à l’audience du 27 janvier 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Bernard GONON, Président, – Madame Raphaële LECESNE, Juge, – Monsieur David GUIMARD, Juge,assistés de : – Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2023J342
ENTRE
La société TCT TELECOM [Adresse 4] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître PALOMARES Géraldine – [Adresse 2]
ET
La société Blockchain Process Securit [Adresse 3] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître ABAD Johanna – [Adresse 1]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 105,95 € HT, 21,19 € TVA, 127,14 € TTC
Rappel des faits :
La société TCT TELECOM est une société spécialisée dans la commercialisation de solution téléphonique fixe et mobile et la commercialisation de solution internet.
Elle intervient sous le nom commercial de CLOUD EXPERT.
La société BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY exerce une activité d’étude, de conception, de création, de production et d’exploitation dans les secteurs du multimédia, de l’informatique et de la communication.
Les sociétés TCT TELECOM et BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY sont en relation contractuelle pour des services d’hébergement de serveurs informatiques et de télécommunication depuis 2020.
En 2022, un bon de commande est signé pour 100 serveurs, mais seulement 13 sont livrés avec retard et inadéquations techniques.
La société TCT TELECOM réclame un montant total de 84 747,21€ pour des factures impayées sur plusieurscommandes (2020 et 2022) : FA01594 du 01/01/2023 de 26 415,31€ FA01619 du 31/01/2023 de 12 384,96€ FACE01635 du 01/03/2023 d’un montant de 11 320,85€ FACE01636 du 01/03/2023 d’un montant de 5 307,84€ FA2303-0071 du 04/03/2023 d’un montant de 23 522,40€ FA2303-0072 du 04/03/2023 d’un montant de 19 955,85€
Soit un montant global 98 907,20€ moins un avoir versé par la société Blockchain de 14 256€.
Le 2 février 2023, la société BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY conteste les factures liées au renouvellement des services de 2020, invoquant une résiliation par e-mail conforme aux usages.
La société BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY refuse de payer pour des prestations non réalisées en 2022 (machines non livrées ou inutilisables).
La société BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY reproche à la société TCT TELECOM de ne pas avoir remboursé un avoir de 14 256€ pour des serveurs non fournis.
Le 6 mars 2023, la société TCT TELECOM suspend tous les services fournis, y compris les services télécom (fibre, VoIP).
Par courrier recommandé avec avis de réception du 15 mars 2023, la société TCT TELECOM, par l’intermédiaire de son conseil, met en demeure la société BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY de régler la somme de 84 955,39€.
Par courrier du 5 mai 2023, le conseil de la société BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY oppose une fin de non-recevoir contestant devoir les sommes réclamées par la société TCT TELECOM.
Par courrier officiel du 26 mai 2023 le conseil de la société TCT TELECOM lui indique maintenir ses demandes et réitère la mise en demeure.
La société TCT TELECOM assigne le 5 octobre 2023 la société BLOCHAIN PROCESS SECURITY.
Le 20 janvier 2025, Me Géraldine PALOMARES, informe par courrier le tribunal de commerce de Grenoble de ce que la société TCT TELECOM a comme dirigeant la société H2C, laquelle a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Le mandataire liquidateur, la SELARL BERTHELOT, n’ayant pas saisi Me PALOMARES, celle-ci ne représentera par la société TCT TELECOM lors de l’audience du 27 janvier 2025.
La procédure :
Vu l’article 1103 du code civil,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
La société TCT TELECOM demande au tribunal de :
CONDAMNER la société BLOCHAIN PROCESS SECURITY au paiement de la somme de 84 747,21€ pour les factures impayées, avec intérêts légaux à compter du 15 mars 2023.
CONDAMNER la société BLOCHAIN PROCESS SECURITY au paiement de la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile (frais de procédure).
CONDAMNER la société BLOCHAIN PROCESS SECURITY aux entiers dépens.
La société BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY rejette les demandes et demande au tribunal de :
DEBOUTER la société TCT TELECOM de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Vu les articles 1104 et suivants du code civil,
Vu les articles 1217 et suivants du code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,
CONDAMNER la société TCT TELECOM au versement de la somme de 17 107,20€ TTC à la société BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY au titre des machines non livrées.
CONDAMNER la société TCT TELECOM au versement de la somme de 24 851,44€ HT à la société BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY en réparation des conséquences de l’inexécution.
CONDAMNER la société TCT TELECOM au versement de la somme de 20 000€ en réparation du préjudice subi par la société BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY.
En tout état de cause,
DIRE y avoir lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNER la société TCT TELECOM à une amende civile de 10 000€ au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société TCT TELECOM à verser à la société BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY la somme de 10 000€ au titre de l’abus de son droit d’ester en justice à son détriment.
CONDAMNER la société TCT TELECOM à verser à la société BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY la somme de 5 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société TCT TELECOM aux entiers dépens.
Moyens des parties :
La société TCT TELECOM fait valoir :
Que les contrats étaient tacitement reconductibles.
Que la société BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY n’a pas respecté les conditions générales (résiliation non formalisée par courrier recommandé) et la demande par courriel est arrivé après le renouvellement.
Que les prestations ont été correctement fournies et n’ont jamais été contestées avant 2023.
Cependant, la société BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY argumente tel que :
Les conditions générales de la société TCT TELECOM n’ont jamais été formellement acceptées (donc inopposables). Que la résiliation par e-mail est conforme aux usages entre les parties (exemples passés).
La société TCT TELECOM a failli à ses obligations contractuelles : Défauts techniques des serveurs livrés et ce dès le lendemain de la commande du 11 avril 2022. Retards importants dans les livraisons ce qui a conduit BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY à faire appel à un autre prestataire, OVH, pour des solutions de remplacement. Factures imprécises et montants incohérents.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT
DEBOUTE la société TCT TELECOM de toutes ses demandes.
CONDAMNE la société TCT TELECOM à verser la somme de 14 256€ TTC à la société BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY pour le paiement de l’avoir.
DEBOUTE la société BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY de sa demande de 24 851,44€ HT en réparation des conséquences de l’inexécution.
DEBOUTE la société BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY de sa demande de versement de la somme de 20 000€ pour préjudice.
DEBOUTE la société BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY de sa demande de versement de la somme de 10 000€ au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile.
DEBOUTE la société BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY de sa demande de versement de la somme de 10 000€ au titre de l’abus de droit d’ester en justice.
CONDAMNE la société TCT TELECOM à payer la somme de 2 000€ à la société BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la société TCT TELECOM aux entiers dépens de l’instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier
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