Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Grenoble
Thématique : Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour cessation des paiements.
→ RésuméUne entreprise, désignée comme une société par actions simplifiée, a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suite à une déclaration de cessation des paiements. Convoquée à une audience, l’entreprise a été examinée par le tribunal, qui a recueilli des informations auprès de son président et de son directeur général. Ces éléments ont confirmé que l’entreprise ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, justifiant ainsi la demande de redressement judiciaire.
En application de l’article L.631-1 du code de commerce, le tribunal a décidé d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’entreprise. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et a prononcé l’ouverture de la procédure. La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 28 janvier 2025. Le tribunal a désigné un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant pour superviser la procédure. Un mandataire judiciaire a également été nommé pour gérer les aspects financiers de l’entreprise, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prise de valeur du patrimoine du débiteur. De plus, le tribunal a désigné un représentant du notariat pour procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés. Le délai pour établir la liste des créances déclarées a été fixé à dix-huit mois, et le comité social et économique, ou les salariés, a été invité à élire un représentant. La période d’observation a été fixée jusqu’au 2 octobre 2025, avec une audience prévue pour examiner l’affaire le 28 mai 2025. L’administration de l’entreprise continuera d’être assurée par son dirigeant, et les cocontractants devront respecter leurs obligations malgré les défauts d’exécution antérieurs. Les dépens seront considérés comme des frais privilégiés de procédure. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
02/04/2025
JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F696 Procédure 2025RJ233
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 31 mars 2025 par :La SAS Bag-Era12 [Adresse 4]) par son dirigeantMonsieur [P] [K], directeur général,11 [Adresse 3]
Convocation lui a été adressée le 31 mars 2025.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 02 avril 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Philippe JEANNEL, Président, – Monsieur Franck NARDI, Juge, – Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
assistés de : – Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
La demande contenue dans l’acte de saisine tend à entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l’article L.631-1 du code de commerce
CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La SAS Bag-Era
[Adresse 1]
Société par actions simplifiée
La conception, le développement et la commercialisation de boites à outils logiciels, de logiciels et de matériels électroniques, toute activité d’hébergement de logiciels et de sites web, les prestations de services dans tous domaines ainsi que les conseils en matière d’ingénierie informatique.
Inscrit au RCS sous le numéro 822 027 504 RCS GRENOBLE
FIXE provisoirement au 28 janvier 2025 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame [M] et Monsieur [X] en qualité de jugecommissaire suppléant.
NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [Y] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [Adresse 2].
MISSIONNE Maître [S], commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.
INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l’article L.621-4 du code de commerce.
FIXE au 02 octobre 2025 l’expiration de la période d’observation.
DIT que par application de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 28 mai 2025 à 10:00.
DIT que par application de l’article L.622-1 du code de commerce, l’administration de l’entreprise continue d’être assurée par son dirigeant.
DIT que par application de l’article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe JEANNEL
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Philippe JEANNEL
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe
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