Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Grenoble
Thématique : Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour cessation des paiements.
→ RésuméUne entreprise, désignée comme la SAS My Express, a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suite à une déclaration de cessation des paiements. Convoquée à une audience, l’entreprise a été représentée par son président et son directeur général, assistés d’un avocat. Les éléments présentés au tribunal ont démontré que l’entreprise ne pouvait plus faire face à ses obligations financières, confirmant ainsi sa situation de cessation des paiements.
En vertu de l’article L.631-1 du code de commerce, le tribunal a décidé d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS My Express. Cette décision a été prise après avoir constaté l’état de cessation des paiements de l’entreprise, qui est inscrite au registre du commerce sous le numéro 844 333 997 RCS Grenoble et exerce des activités de transport routier de marchandises. Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 et a désigné un juge-commissaire ainsi qu’un juge-commissaire suppléant pour superviser la procédure. Un mandataire judiciaire a également été nommé pour gérer les aspects financiers de l’entreprise, y compris l’inventaire et l’évaluation de son patrimoine. De plus, le tribunal a invité le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire un représentant dans un délai de dix jours. La période d’observation a été fixée jusqu’au 2 octobre 2025, avec une audience prévue pour examiner l’affaire le 28 mai 2025. L’administration de l’entreprise continuera d’être assurée par son dirigeant, et les cocontractants sont tenus de respecter leurs obligations malgré les difficultés financières de l’entreprise. Les frais de procédure seront considérés comme des frais privilégiés. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
02/04/2025
JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F695 Procédure 2025RJ232
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 31 mars 2025 par : La SAS My Express[Adresse 1]représenté(e) parMe Christophe MOLINA, avocat.
Convocation lui a été adressée le 31 mars 2025.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 02 avril 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Philippe JEANNEL, Président, – Monsieur Franck NARDI, Juge, – Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
assistés de : – Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
La demande contenue dans l’acte de saisine tend à entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l’article L.631-1 du code de commerce
CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La SAS My Express
[Adresse 1]
Société par actions simplifiée
Transporteur routier de marchandises et location de véhicules industriels avec conducteur de véhicules de poids autorisé inférieur à 3,5 tonnes de PMA.
Inscrit au RCS sous le numéro 844 333 997 RCS GRENOBLE
FIXE provisoirement au 31 mars 2025 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [I] et Madame [P] en qualité de jugecommissaire suppléant.
NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître [R] [W] [Adresse 2].
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.
INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l’article L.621-4 du code de commerce.
FIXE au 02 octobre 2025 l’expiration de la période d’observation.
DIT que par application de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 28 mai 2025 à 10:00.
DIT que par application de l’article L.622-1 du code de commerce, l’administration de l’entreprise continue d’être assurée par son dirigeant.
DIT que par application de l’article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe JEANNEL
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Philippe JEANNEL
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe
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