Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Grenoble
Thématique : Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour cessation des paiements.
→ RésuméUne entreprise, désignée comme la SAS Seconde Lune, a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suite à une déclaration de cessation des paiements. Convoquée à une audience, l’entreprise a été examinée par le tribunal, qui a recueilli des informations auprès de la dirigeante de la société. Les éléments présentés ont démontré que l’entreprise ne pouvait plus faire face à ses obligations financières, étant en situation de cessation des paiements.
En vertu de l’article L.631-1 du code de commerce, le tribunal a décidé d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Seconde Lune. Cette décision a été prise après avoir constaté l’état de cessation des paiements et a été prononcée en audience contradictoire, après communication au Ministère Public. La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 25 février 2024. Le tribunal a désigné un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant pour superviser la procédure. Un mandataire judiciaire a également été nommé pour gérer les affaires de l’entreprise, avec pour mission de réaliser l’inventaire et l’évaluation du patrimoine de la société. De plus, le tribunal a prévu la désignation d’un représentant des salariés dans un délai de dix jours. La période d’observation a été fixée à dix-huit mois, avec une expiration prévue au 2 octobre 2025. Le tribunal a également stipulé que l’administration de l’entreprise resterait sous la responsabilité de son dirigeant pendant la procédure. Les cocontractants ont été informés qu’ils devaient continuer à honorer leurs engagements malgré les difficultés financières de l’entreprise. Les frais de procédure ont été classés comme frais privilégiés. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
02/04/2025
JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F689 Procédure 2025RJ224
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 28 mars 2025 par :La SAS Seconde Lune[Adresse 1]représenté(e) par son dirigeantMadame [C] [L][Adresse 1]
Convocation lui a été adressée le 28 mars 2025.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 02 avril 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Philippe JEANNEL, Président, – Monsieur Franck NARDI, Juge, – Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
assistés de : – Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
La demande contenue dans l’acte de saisine tend à entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l’article L.631-1 du code de commerce
CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La SAS Seconde Lune
[Adresse 1]
Société par actions simplifiée
Holding, prise de participation majoritaire ou minoritaire.
Inscrit au RCS sous le numéro 884 299 728 RCS GRENOBLE
FIXE provisoirement au 25 février 2024 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [V] et Madame [U] en qualité de jugecommissaire suppléant.
NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître [K] [H] [Adresse 2].
MISSIONNE Maître [D], commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.
INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l’article L.621-4 du code de commerce.
FIXE au 02 octobre 2025 l’expiration de la période d’observation.
DIT que par application de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 23 avril 2025 à 09:00.
DIT que par application de l’article L.622-1 du code de commerce, l’administration de l’entreprise continue d’être assurée par son dirigeant.
DIT que par application de l’article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe JEANNEL
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Philippe JEANNEL
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe
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