Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Grenoble
Thématique : Liquidation simplifiée d’une entreprise en cessation de paiements.
→ RésuméÀ la suite de la déclaration de cessation des paiements effectuée par l’entreprise, celle-ci a été convoquée à une audience. Les informations recueillies par le tribunal auprès du dirigeant de la société indiquent que l’entreprise est en cessation des paiements, incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur a précisé que l’entreprise ne possède aucun actif immobilier et qu’au cours des six mois précédents l’ouverture de la procédure, elle n’a jamais employé plus d’un salarié ni réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 300.000 €.
Dans ce contexte, le tribunal a décidé, conformément aux articles L.640-1, L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise, considérant qu’un redressement était impossible. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement, ouvrant ainsi la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour la société. Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 20 février 2025 et a désigné un juge-commissaire ainsi qu’un juge-commissaire suppléant. Un liquidateur judiciaire a été nommé pour gérer la procédure, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de l’entreprise. De plus, le tribunal a invité le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à élire un représentant dans les dix jours suivant le jugement. Le liquidateur a un délai de cinq mois pour établir la liste des créances déclarées, et la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans les six mois suivant le jugement. Les dépens seront considérés comme des frais privilégiés de procédure. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
19/03/2025
JUGEMENT DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F547 Procédure 2025RJ181
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 11 mars 2025 par : La SAS VAPORIO [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant
Convocation lui a été adressée le 11 mars 2025.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 19 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Brigitte SIVERA, Président, – Madame Sarah CURTET, Juge, – Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège
Attendu qu’à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu’elle a effectuée, l’entreprise a été régulièrement convoquée à l’audience.
Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès de M. [W] [J], dirigeant de la SAS VAPORIO, établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Attendu que le débiteur expose que l’entreprise ne dispose d’aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l’ouverture de la procédure elle n’a jamais employé plus de un salarié ni réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 300.000 €.
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement de son entreprise s’avérant impossible.
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