Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Grenoble
Thématique : Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour cessation de paiements.
→ RésuméLa SAS PRO ALP CARRELAGES a introduit une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL METIERS RENOVATION RHONE-ALPES, en raison de créances impayées. Le demandeur a fait valoir qu’une ordonnance d’injonction de payer, rendue par le tribunal de commerce de Grenoble le 7 mars 2024, a condamné le défendeur à lui verser un montant total de 4 033,98 €, ainsi que des intérêts légaux, des pénalités de retard et des frais accessoires. Malgré les voies d’exécution engagées, ces sommes sont restées impayées.
Le défendeur, régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté ni par lui-même ni par un représentant. Le tribunal a constaté que la demande d’ouverture de la procédure collective était régulière et recevable. Il a été établi que la créance était certaine, liquide et exigible, et que le débiteur était en état de cessation des paiements, incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cela a conduit le tribunal à prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal a désigné un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant, ainsi qu’un mandataire judiciaire pour réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur. Une période d’observation a été fixée, durant laquelle le débiteur devra mettre à jour sa comptabilité et fournir un compte d’exploitation. Le tribunal a également prévu une audience pour examiner la situation à l’issue de cette période, avec la possibilité de renouveler l’observation ou de convertir la procédure en liquidation judiciaire. Enfin, le tribunal a rappelé que les cocontractants de la SARL METIERS RENOVATION RHONE-ALPES devaient continuer à respecter leurs obligations contractuelles, malgré le défaut d’exécution du débiteur. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
19/03/2025
JUGEMENT DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 décembre 2024.
La cause a été entendue à l’audience du 19 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Philippe JEANNEL, Président, – Monsieur Michel LESBROS, Juge, – Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,assistés de : – Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
Rôle n° 2025F51 Procédure 2025RJ185
ENTRE
– La SAS PRO ALP CARRELAGES
[Adresse 3] [Localité 8] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Marie-Catherine CALDARA-BATTINI – [Adresse 1] [Localité 5]
ET
– La SARL METIERS RENOVATION RHONE-ALPES
[Adresse 4] [Localité 7] DÉFENDEUR – non comparant
Copie exécutoire envoyée le 20/03/2025 à Me Marie-Catherine CALDARA-BATTINI
La demande contenue dans l’acte de saisine tend à entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Le demandeur, la SAS PRO ALP CARRELAGES expose à l’appui de son assignation qu’il lui est dû par le défendeur, suivant une ordonnance d’injonction de payer en date du 07 mars 2024 rendue par le tribunal de commerce de Grenoble, les sommes suivantes, représentant le montant de la condamnation prononcée à son encontre, :
4 033,98€ avec les intérêts légaux calculés conformément à l’article L441-10 II du code de commerce,143,28€ au titre de pénalités de retard,186,78€ au titre des frais accessoires,120€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l’article L.631-1 du code de commerce
CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LAPROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DELa SARL METIERS RENOVATION RHONE-ALPES
[Adresse 4][Localité 7]
Activités de pose de carrelage, de plâtrerie, de peintures et de revêtements de sols et murs ainsi que le négoce de matériels du bâtiment.
Inscrit au RCS sous le numéro 902 306 869 RCS GRENOBLE
FIXE provisoirement au 26 décembre 2024 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame DEGASPERI et Monsieur GONON en qualité de jugecommissaire suppléant.
NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O] [Adresse 2] [Localité 6].
MISSIONNE Maître [C], commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.
INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l’article L.621-4 du code de commerce.
FIXE au 19 septembre 2025 l’expiration de la période d’observation.
DIT que par application de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 21 mai 2025 à 09:00.
DIT que par application de l’article L.622-1 du code de commerce, l’administration de l’entreprise continue d’être assurée par son dirigeant.
DIT que par application de l’article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier Philippe JEANNEL Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Philippe JEANNEL
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier
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