Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Grenoble
Thématique : Ouverture d’une procédure collective pour cessation de paiements.
→ RésuméDans cette affaire, l’URSSAF [Localité 4] a introduit une demande d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un débiteur, un entrepreneur individuel, en raison de créances impayées s’élevant à 74 985,40 €. Malgré les contraintes exécutoires mises en place, le débiteur n’a pas réglé ses cotisations. Lors de l’audience, le débiteur a reconnu la situation difficile de son entreprise et a accepté de se soumettre à la décision du tribunal.
Le tribunal a constaté que la demande d’ouverture de la procédure collective était régulière et recevable. Il a également été établi qu’il existait une créance certaine, liquide et exigible, ainsi qu’un état de cessation des paiements du débiteur, qui ne pouvait pas faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. En conséquence, le tribunal a jugé inéluctable l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, aucune possibilité de redressement n’étant envisageable. Le tribunal a donc prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard du débiteur, portant sur ses patrimoines professionnel et personnel. La date de cessation des paiements a été fixée au 22 novembre 2024. Un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant ont été désignés pour superviser la procédure, et un liquidateur judiciaire a été nommé pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur. Le tribunal a également invité le comité social et économique, ou à défaut, les salariés de l’entreprise, à élire un représentant dans les dix jours suivant le jugement. Un délai de cinq mois a été fixé pour que le liquidateur établisse la liste des créances déclarées. Enfin, le tribunal a précisé que la clôture de la procédure serait examinée dans les six mois suivant le jugement. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
19/03/2025
JUGEMENT DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 novembre 2024.
La cause a été entendue à l’audience du 19 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Philippe JEANNEL, Président, – Monsieur Michel LESBROS, Juge, – Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,assistés de : – Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
Rôle n° 2024F2276 Procédure 2025RJ200
ENTRE
– L’URSSAF [Localité 4]
[Adresse 3] – représenté(e) par mandataire avec pouvoirMadame [G] – URSSAF [Localité 4] -[Adresse 5]
ET
– M. [U] [S]
[Adresse 2] – présent en personne
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à faire prononcer l’ouverture d’une procédure collective.
Le demandeur, l’URSSAF [Localité 4] expose à l’appui de son assignation qu’il lui est dû par le défendeur une somme de 74 985,40€ correspondant au montant de cotisations impayées en dépit des contraintes exécutoires et définitives établies sans succès.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE MANIFESTE D’UN REDRESSEMENT ET
PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEM. [U] [S][Adresse 2]
Carrelage, faïence.
Non inscrit au RCS – 452 357 809 RM 38,
DIT que la liquidation judiciaire porte sur le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel.
FIXE provisoirement au 22 novembre 2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [J] et de juge-commissaire suppléant Madame [I].
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [T] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T] [Adresse 1]
MISSIONNE Maître [R], commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l’article L.622-6 du code de commerce.
DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.
INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.
FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.
DIT que par application de l’article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans les six mois suivant le présent jugement.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe JEANNEL
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Philippe JEANNEL
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier
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