Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Grenoble
Thématique : Renouvellement de la période d’observation pour un redressement d’entreprise.
→ RésuméLe tribunal est saisi pour examiner le rapport de l’administrateur judiciaire à l’issue de la période d’observation de la société LBD2. L’administrateur propose de prolonger cette période afin d’évaluer la capacité de l’entreprise à réaliser les prévisions financières qu’elle a annoncées. Il demande un retour sur le dossier pour juillet 2025. Le mandataire judiciaire soutient également cette demande, soulignant l’importance de ce délai pour la société.
Le dirigeant de la SAS LBD2, assisté de son avocat, indique qu’il a besoin de temps pour élaborer un projet de plan de redressement. Le juge-commissaire, après avoir pris en compte les éléments présentés, émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation. Les informations fournies au tribunal laissent entrevoir une amélioration possible de la situation de l’entreprise, ce qui justifie la prolongation de la période d’observation jusqu’au 7 octobre 2025. En conséquence, le tribunal, statuant en premier ressort par décision contradictoire, renouvelle la période d’observation de la SAS LBD2, permettant ainsi à l’entreprise de continuer son activité durant cette période. Il est également prévu qu’un nouvel examen de l’affaire ait lieu lors de l’audience du 23 juillet 2025 à 9h00. Les dépens liés à cette procédure seront considérés comme des frais privilégiés. Cette décision, prise après consultation du Ministère public et du juge-commissaire, vise à donner à la société LBD2 une chance de redressement, en lui permettant de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour améliorer sa situation financière. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
01/04/2025
JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1799 Procédure 2024RJ0585
REDRESSEMENT JUDICIAIRE :La SAS SASU LBD[Adresse 1]
Date d’ouverture : 08/10/2024
Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON
Administrateur : SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [D] [T] Mandataire Judiciaire : SELARL [S] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 26 mars 2025 sur rapport de l’administrateur judiciaire.
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Bernard GONON, Président, – Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, – Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le rapport que présente l’administrateur à l’issue de la période d’observation en vue de faire statuer le tribunal sur la suite qu’il convient de réserver à la procédure.
L’administrateur judiciaire indique au tribunal qu’il est favorable au renouvellement de la période d’observation de la société LBD2 afin de vérifier sa capacité à réaliser les prévisions annoncées et sollicite un retour du dossier au mois de juillet 2025.
Le mandataire judiciaire s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire.
M. [Z] [F], dirigeant de la SAS LBD2 qui a régulièrement comparu en chambre du conseil assisté de Me MOLINA, avocat, précise à cet égard qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
Le juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l’entreprise devrait être en mesure d’améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 07 octobre 2025.
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