Type de juridiction : Tribunal administratif
Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
Thématique : Droit d’accès aux documents administratifs : cas d’un email après arrestation
→ RésuméUne personne arrêtée peut demander au Ministère de la justice la communication d’un email la concernant, considéré comme un document administratif selon la loi du 17 juillet 1978. Le refus de cette communication constitue un acte faisant grief, susceptible de recours devant le juge administratif. Le Ministère a justifié son refus par un risque pour la politique extérieure de la France, mais les juges ont estimé ce risque faible au regard de l’affaire. Cette décision souligne l’importance de la transparence et des droits des individus face à l’administration.
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Une personne ayant fait l’objet d’une arrestation est en droit d’obtenir du Ministère de la justice la communication d’un courrier électronique le concernant. L’email est un document administratif communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978 (1).
Le refus de communiquer cet email opposé par le Ministère de la justice est un acte faisant grief susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Pour refuser de communiquer le courriel, le Ministère de la justice faisait état d’un risque pour la conduite de la politique extérieure de la France. Les juges ont considéré ce risque faible considérant l’enjeu de l’affaire.
(1) Constituent des actes administratifs, entre autres, les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.
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Thème : Donnees personnelles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal administratif de Toulouse | Date : 20 mai 2010 | Pays : France
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