Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2022, N° 2001234
Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2022, N° 2001234
Des manquements concernant la surévaluation des coûts et la dissimulation du caractère de coproduction internationale d’œuvres ont conduit à des sanctions par le CNC. Le 23 octobre 2020, la société Interscoop a été condamnée à rembourser intégralement l’aide attribuée pour les œuvres « 1944 : Le Havre sous les bombes alliées » et « Cuba, l’envers d’un mythe ». De plus, elle a été exclue du bénéfice de toute aide financière pour six mois. M. A a reçu un avertissement et une amende de 5 000 euros. La décision a été publiée au Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx