L’action du CNC pour le remboursement des aides est limitée par un délai de trois ans, selon l’article L. 423-4 du code du cinéma. Les demandes d’aide pour les œuvres « 1944 : Le Havre sous les bombes alliées » et « Cuba, l’envers d’un mythe » ont été déposées respectivement le 21 novembre et le 9 octobre 2014. Ainsi, le délai de prescription était expiré lors de l’ouverture de la procédure de contrôle le 29 octobre 2018. Les requérants peuvent donc revendiquer que les faits sont prescrits, empêchant le CNC de demander la restitution des aides de 7 000 euros et 6 100 euros.