Aux termes de l’article 211-47 du règlement général des aides financières du CNC, la demande d’agrément des investissements doit être présentée par l’entreprise de production déléguée. Dans le cas présent, la société Artichoke S.R.O. conteste la décision du CNC, arguant qu’elle n’a jamais cessé d’être coproductrice du film et que la demande d’agrément présentée par Les Films du poisson et Les Artistes asociaux productions était frauduleuse. Cependant, le tribunal a constaté que le CNC avait agi en toute légitimité, n’ayant pas d’éléments prouvant une fraude ou une incompétence dans la demande d’agrément.